Information relative au retrait de points de permis de conduire

Notons que dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère substantiel de l'information relative au retrait de points encouru lors de la constatation d'une infraction au code de la route et prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En l'espèce toutefois, l'arrêt de la cour d'appel n'est pas censuré, le défaut d'information étant considéré comme une allégation.

La décision

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Attendu que Jean-Pierre X... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a soulevé l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 22 août 2007, portant notification de l'invalidation dudit permis, d'autre part, de l'arrêté préfectoral, en date du 17 septembre 2007, portant injonction de le remettre, exception prise, notamment, de ce que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1er, et R. 223-3, I et II, du code de la route, formalité substantielle conditionnant la légalité des retraits de points, n'aurait pas été accomplie en l'espèce ;

Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter ladite exception, la cour d'appel énonce que l'information relative au retrait de points encouru lors de la constatation de l'infraction ne revêt pas de caractère substantiel, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que le défaut de ladite information est demeuré à l'état d'allégation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

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