Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055

Les faits

Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31 décembre 2002, les contrats arrivent à échéance. À compter du 1er janvier 2003, la caisse cesse de rembourser à la commune les indemnités journalières, correspondant aux périodes postérieures à la date de fin des contrats mais relatives à des accidents intervenus durant la période de garantie. Consécutivement à la mise en demeure de la caisse par la commune, cette dernière l’assigne en paiement. En appel, son action est déclarée prescrite. Elle forme un pourvoi en cassation.

La décision

Pour déclarer l’action prescrite, les juges du fond mettent en exergue que le point de départ du délai de prescription de cinq ans applicable, s’agissant d’un accident de travail, est la date du refus opposé par l’institution de prévoyance.

Commentaire

Dans un premier temps, la Haute juridiction retient qu’en vertu de l’article L. 932-6 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 applicable en l’espèce, les causes d’interruption du délai de prescription ne doivent pas obligatoirement être mentionnées dans la notice établie par une institution de prévoyance. Puis, contrairement aux juges du fond, elle retient que c’est la date de chacun des versements opérés par la commune aux salariés, qui constitue la réalisation du risque garanti par le contrat.

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