L'assureur est responsable de la fraude de son mandataire

Les faits

Un mandataire non salarié d'une société d'assurances mutuelle (Le Conservateur) est révoqué pour avoir encaissé un chèque après l'avoir falsifié. L'assurée escroquée lui avait versé ce chèque, libellé à l'ordre du Conservateur, pour souscrire un contrat d'assurance vie. Elle assigne l'assureur en réparation de son préjudice.

La décision

La cour d'appel de Nîmes rejette la demande de l'assurée, estimant qu'elle « ne pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire », compte tenu des circonstances dans lesquelles elle avait souscrit la « proposition d'assurance ». Pour écarter la responsabilité de l'assureur, la cour d'appel relève notamment que l'assurée ne s'était « jamais préoccupée ou étonnée de l'absence de retour, dans les deux mois, du contrat d'assurance après acceptation de la proposition, alors que la somme versée comptant par chèque avait été encaissée [...] ». La Cour de cassation censure l'arrêt pour « motifs impropres à établir qu'à la date de conclusion du contrat et de la remise des fonds, l'assurée ne pouvait légitimement croire que le mandataire n'agissait pas à l'occasion de ses fonctions de mandataire de l'assureur ». En l'espèce, l'assurée n'était pas en mesure de détecter la fraude du mandataire.

Le commentaire

Un assuré, qui croit avoir souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'un assureur par l'intermédiaire de son mandataire, peut agir contre le mandant (ici le Conservateur), à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre son mandataire malhonnête.

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