L’indemnisation du tiers lésé entraîne légalement la subrogation entre assureurs
Civ.3ème, 11 mai 2023, n° 22-13.634.
Marine Calvo
\ 12h12
Marine Calvo

Faits : Un établissement entreprend des travaux de chauffage de l’un de ses entrepôts. La société chargée des travaux sous-traite la rédaction du cahier des clauses techniques particulières. En raison du dysfonctionnement de l'installation du chauffage, la société chargée [...]
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