L'indépendance de l'expert judiciaire

Rappel des faits

L'assemblée générale des magistrats du siège rejette la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires. Ce dernier se pourvoit en cassation en justifiant de son indépendance professionnelle. L'expert exerce ses missions privées dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, il n'a jamais été récusé dans le cadre d'une procédure judiciaire. La haute juridiction dément l'argumentaire. L'expert comptabilise plus de deux cents missions chaque année pour le compte des assureurs depuis au moins les cinq dernières années et il exerce dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité. C'est donc sans erreur manifeste d'appréciation que les magistrats ont décidé que cette situation est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice d'expert judiciaire.

Argumentaire de la Cour

La Cour de cassation motive sur l'existence d'un prétendu lien de subordination pour en conclure que cette situation est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession d'expert judiciaire. On ne sait comment accueillir cette décision car on se souviendra que la même chambre déclarait, en mai 2008, que travailler habituellement pour une société d'assurances n'est pas suffisant pour conclure au fait que l'expert n'est pas indépendant (civ. 2e, 22 mai 2008, n° 08-10.840 ; civ. 2e, 22 mai 2008, n° 08-10.314).

Certes, à la différence de ces deux dernières espèces, on notera l'apparition de l'argument du lien de subordination qui devient dans le droit fil des précédentes décisions le motif « suffisant » pour trancher dans le sens de l'incompatibilité. Mais on retiendra également que dans le cas soumis à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ce lien de subordination ne reposerait pas sur une situation juridique mais sur une situation de fait (la fréquence des missions) !

À noter

Voir, sur ce thème, l'article paru dans la Jurisprudence automobile n° 804, février 2009, p. 64 : L. Namin, «Expertise de dommages et missions judiciaires : deux activités compatibles».

La décision

« Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses missions privées que dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, intervenant non comme ''conseil'' mais comme expert indépendant et n'avoir jamais été récusé dans le cadre d'une procédure judiciaire, démontrant ainsi s'être acquitté de ses missions avec honneur et conscience ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... déployait une activité professionnelle d'expert privé, à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs, par l'accomplissement d'environ deux cents missions chaque année depuis au moins les cinq dernières années et qu'il exerçait dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité, l'assemblée générale a pu retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, qu'une telle situation constituait l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours. »

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