La relation entre l'expert en automobile et l'assureur est un contrat de louage d'ouvrage

Dans le cadre d'un litige relatif à l'indemnisation des réparations sur un véhicule d'occasion, la cour d'appel de Chambéry a rappelé la nature des relations entre assureurs et experts en automobile. Selon elle, il ne s'agit pas d'un contrat de mandat mais d'un contrat de louage d'ouvrage.

Rappel des faits

En l'espèce, un particulier fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion et adhère à un contrat de prolongation de garantie. Le véhicule tombe en panne et l'assureur diligente une expertise qui révèle une défaillance du joint de culasse ainsi qu'une faute du conducteur qui n'aurait pas respecté les recommandations du constructeur du véhicule quant à l'arrêt immédiat du moteur en cas de surchauffe. L'assureur indemnise alors les réparations relatives au joint de culasse mais refuse d'indemniser celles relatives au moteur. L'assuré conteste et sollicite une expertise judiciaire qui montre l'absence de faute du conducteur. L'assureur fait alors une proposition d'indemnisation que l'assuré refuse et qui les amènent devant les tribunaux.

La cour censure l'application des règles du mandat

En première instance, le juge relève que le refus d'indemnisation intégrale du préjudice de l'assuré provient de l'erreur commise par l'expert missionné par l'assureur. En appliquant les règles du mandat, le juge retient donc la responsabilité de l'assureur.

La décision est censurée par la cour d'appel qui considère que l'assureur et l'expert ne sont pas liés par un contrat de mandat mais par un contrat de louage d'ouvrage. La responsabilité de l'assureur ne peut donc pas être recherchée en tant que mandant de l'expert.

L'arrêt de la cour d'appel est conforme à la jurisprudence dominante, qui tend à considérer que l'expert en automobile reçoit de l'assureur une mission de déterminer les dommages subis par le véhicule. Il a une mission d'effectuer pour l'assureur des actes matériels n'impliquant aucun pouvoir de représentation ; l'expert conserve en effet son indépendance.

À noter :

Voir, dans le même sens, CA Rouen, 1re civ., 19 mai 1987, GFA c/ Picard et autres, D. 1988. 159. note C.-J. Berr.

Voir également l'article paru dans la Jurisprudence automobile n° 804, février 2009, p. 64 : L. Namin, «Expertise de dommages et Missions judiciaires : deux activités compatibles».

Extrait de la décision

« [...]Mais attendu que la société Icare a confié à la société BCA le soin de procéder à l'expertise du véhicule litigieux, c'est-à-dire d'effectuer pour son compte des actes matériels, sans pouvoir de représentation ;

Qu'il s'agit-là d'un contrat de louage d'ouvrage et non d'un contrat de mandat ;

Attendu par conséquent que la responsabilité de la société Icare ne saurait être recherchée en sa qualité de mandant de la société BCA ;

[...]

Attendu qu'en présence d'une question technique délicate, l'assureur était fondé à déterminer si la garantie contractuelle était due, à recourir à l'expertise qu'il a confiée à la société BCA, ce qu'il a fait au reçu de la déclaration de sinistre ;

Que la faute d'appréciation commise par cet expert, en fonction de laquelle la société Icare a, dans un premier temps, refusé partiellement sa garantie, ne saurait être imputée à cette dernière, en l'absence de mandat la liant à la société BCA ;

[...] ».

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