Le roulage sur circuit est une épreuve sportive exclue de la garantie dommages au véhicule

La clause d'exclusion de garantie en cas de dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types est applicable aux dommages subis par le véhicule assuré à l'occasion d'une séance de roulage sur circuit.

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Le « roulage » est une pratique répandue permettant aux propriétaires de véhicules puissants d'évoluer sur un circuit automobile en s'affranchissant des règles du code de la route, sans risquer leur permis de conduire. Cette pratique, qui ne donne lieu ni à un classement ni à un chronométrage des véhicules, est présentée comme un loisir par les clubs automobiles.

Elle n'est pas sans danger. Reste à savoir si, en cas d'accident, les dommages occasionnés au véhicule seront garantis par le contrat d'assurance automobile du propriétaire. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2014, reproduit ci-après, apporte quelques éléments de réponse.

En l'espèce, l'un des participants à une séance de roulage sur circuit, organisée par le club Porsche, perdait le contrôle de son véhicule, alors qu'il dépassait un autre participant, et heurtait un rail de sécurité. Il demandait alors à son assureur la prise en charge des dommages matériels subis par son véhicule, ce que l'assureur refusa en faisant valoir l'exclusion de garantie prévue au contrat en cas de dommages survenus « au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types ».

Le roulage n'est ni une course, ni une compétition

Contestant la position prise par son assureur et alors que son préjudice s'élevait à un peu plus de 50 000 E, l'assuré soutenait devant le Tribunal de grande instance de Créteil, puis devant la Cour d'appel de Paris, que la séance de roulage au cours de laquelle avait eu lieu l'accident ne pouvait être assimilée à une course, à une compétition ou à leurs essais dès lors qu'aucun classement ou chronométrage n'avaient eu lieu. Ce denier point était attesté par le Président du club automobile organisateur.

En l'absence de chronométrage ou de classement, il n'était guère contestable qu'une séance de roulage n'était ni course, ni une compétition et ne pouvait pas non plus être considérée comme une séance d'essais, mêmes préparatoires, en vue d'une course.

Dans un arrêt du 2 février 2005 (RG 02/17851), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait déjà eu l'occasion de juger que les séances de roulage sur circuit « ne s'inscrivaient pas dans un contexte de compétition sportive ». Les arguments de l'assuré étaient donc pertinents. Restait néanmoins la notion d'épreuve visée par la clause d'exclusion de garantie. Pour l'assuré, l'épreuve devait être assimilée à une course ou à une compétition et, pour les mêmes raisons que précédemment, la clause ne devait pas davantage s'appliquer.

La Cour d'appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, opta pour une solution différente.

Mais... une épreuve sportive exclue

Déjà, dans un arrêt du 25 octobre 1988 (JurisData 1988-600034), la Cour d'appel de Rennes avait jugé que lorsque la clause d'un contrat d'assurance dispose que ne sont pas garantis les dommages survenus au cours d'épreuves, courses et compétitions ou de leurs essais, on doit considérer qu'elles visent toute manifestation à caractère sportif dans laquelle le véhicule ne serait pas dans des conditions normales de circulation.

Dans le droit fil de cette jurisprudence, l'assureur soutenait, dans l'affaire qui nous occupe, que le roulage constituait une épreuve au cours de laquelle les participants se plaçaient dans des conditions de circulation extraordinaires et prenaient des risques exceptionnels, ce qui justifiait l'application de l'exclusion de garantie.

Le roulage permet, en effet, aux propriétaires de véhicules puissants d'éprouver leur capacité de pilotage et les performances de leur machine dans des conditions où ils ne sont pas contraints de respecter les règles du code de la route, et en particulier les limitations de vitesse. C'est tout l'intérêt de la conduite sur un circuit par rapport à une conduite classique sur route.

La Cour d'appel de Paris considère finalement que même si une séance de roulage est « exclusive de toute compétition et de chronométrage », elle est bien une épreuve sportive « dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles du code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse ».

Pour justifier sa décision, la Cour d'appel de Paris retient que les participants à un roulage sont « dans les conditions d'une compétition sportive, où la vitesse et l'envie de dépasser les autres sont des éléments importants, voire déterminants ».

Les termes « conditions d'une compétition sportive » sont ici importants, car l'assuré a pu ensuite soutenir, devant la Cour de cassation, que la Cour d'appel s'était contredite en jugeant, d'une part, que la séance de roulage était exclusive de toute compétition et, d'autre part, que les participants à cette séance se plaçaient dans les conditions d'une compétition sportive.

Il s'agissait manifestement pour la Cour d'appel de dire que les participants à une séance de roulage adoptent un comportement identique à celui d'un conducteur lors d'une course, comportement caractérisé par une conduite à une vitesse élevée et l'envie de dépasser les autres véhicules, même s'ils ne sont ni chronométrés, ni classés.

Le fait que les participants à une séance de roulage n'évoluent pas dans des conditions normales de circulation et prennent des risques nécessairement plus importants a été un critère déterminant.

Cette décision est totalement approuvée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mars 2014, qui juge que la Cour d'appel a fait application, sans contradiction, de la clause d'exclusion de garantie, dont les termes étaient clairs et précis et qui était, par conséquent, formelle et limitée.

Ce faisant, la Cour de cassation balaye le moyen tiré de l'absence de caractère formel et limité de la clause soulevé par l'assuré, à l'appui de son pourvoi.

L'enjeu : les garanties facultatives

La Cour de cassation approuve également la Cour d'appel d'avoir jugé que la clause était valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances.

En matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie que le contrat d'assurance peut prévoir sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances. Selon l'article R. 211-11 4° du code des assurances, le contrat d'assurance peut prévoir une exclusion de garantie pour les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs publics.

Sur ce point, la décision de la Cour d'appel de Paris était assez curieuse car, précisément, on ne se situait pas dans le champ d'application de l'article R. 211-11 4° du code des assurances. La seule garantie en jeu était une garantie dommages au véhicule qui ne relève pas de l'assurance automobile obligatoire. Elle n'était donc pas soumise au respect des dispositions de l'article R. 211-11 4° du code des assurances.

En l'occurrence, elle était plus large que ce qui est prévu en matière d'assurance automobile obligatoire, puisqu'elle ne reprenait pas les termes « soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs publics ».L'assuré soutenait d'ailleurs, à l'appui de son pourvoi, que la clause d'exclusion de garantie n'était pas valable au regard de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, car elle n'en constituait pas l'exacte reproduction.

Ce moyen n'ayant jamais été soulevé devant la Cour d'appel, il est déclaré irrecevable par la Cour de cassation, qui ne se prononce donc pas sur ce point précis.

Toutefois, même si ce moyen avait été invoqué plus tôt, l'assuré n'aurait probablement pas connu plus de succès dans son recours, car la clause n'était pas soumise au respect de l'article R. 211-11, 4° du code des assurances. Elle pouvait donc être formulée différemment.

Dès lors, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2014 concerne les garanties qui ne relèvent pas de l'assurance automobile obligatoire, comme la garantie dommages au véhicule ou dommages corporels du conducteur.

En revanche, on ne peut tirer aucune conclusion de cette décision quant à la garantie responsabilité civile, qui relève de l'assurance automobile obligatoire. Seules les épreuves soumises à autorisation des pouvoirs publics peuvent être exclues de cette garantie, conformément aux dispositions de l'article R. 211-11, 4° du code des assurances.

Il résulte de l'article R. 331-18 du code du sport que les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 du code du sport, sont soumises à autorisation. Mais l'article R. 331-18 définit la « manifestation » comme le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Les roulages sur circuit, qui se déroulent généralement sans spectateurs, ne sont donc pas, en principe, soumis à autorisation des pouvoirs publics et ne seraient donc pas concernés par l'exclusion prévue à l'article R. 211-11, 4° du code des assurances relatif à l'assurance obligatoire.

Toutefois, compte tenu du risque d'accident et de la valeur élevée des véhicules concernés, on ne saurait trop conseiller aux participants à une séance de roulage de vérifier qu'ils sont bien couverts par une garantie dommages au véhicule et dommages corporels du conducteur, garanties facultatives qui peuvent quant à elles être exclues pour les roulages sur circuit. Dans la présente espèce, le club Porsche proposait à ses adhérents une assurance piste à la journée qui n'avait pas été souscrite par le propriétaire malheureux, celui-ci pensant être suffisamment couvert par son propre contrat. Cette assurance lui aurait pourtant permis d'être couvert pour les dommages subis par son véhicule pour une cinquantaine d'euros...

L'un des participants à une séance de roulage sur circuit organisée par le club Porsche perdait le contrôle de son véhicule, alors qu'il dépassait un autre participant, et heurtait un rail de sécurité.

Le roulage constituait une épreuve au cours de laquelle les participants se plaçaient dans des conditions de circulation extraordinaires et prenaient des risques exceptionnels, ce qui justifiait l'application de l'exclusion de garantie.

Article R. 211-11, 4° code des assurances

- Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : [...] 4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

La décisionCiv. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2013), que le 3 octobre 2008, le véhicule de marque Porsche appartenant à M. X... a été accidenté sur un circuit automobile ; que M. X..., qui avait souscrit en 2007 une police d'assurance auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances (le courtier), a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'ayant appris que l'accident était survenu sur un circuit automobile, l'assureur a refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre en invoquant l'application d'une clause d'exclusion prévue par l'article 14.2 des conditions générales du contrat ; que M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat et le courtier en dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 55 000 E à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance ne peut recevoir application que dans les hypothèses par définition limitées qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du code des assurances ne pouvait pas inclure les « séances de roulage », comme le soutenait l'assureur, puisqu'elle ne visait que « les épreuves, courses, compétitions et leurs essais » ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que M. X... n'avait participé qu'à une séance de roulage « exclusive de toute compétition et de chronométrage », a considéré qu'il y avait lieu d'assimiler cette séance à une épreuve sportive au sens du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que la séance de roulage à laquelle M. X... a participé était « exclusive de toute compétition », ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du contrat d'assurance ; qu'elle a ensuite jugé que cette clause d'exclusion devait recevoir application puisque, lors de la séance de roulage, « M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que, notamment, l'article R. 211-11, 4° prévoit l'exclusion « du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu'en l'espèce, l'assureur a refusé sa garantie à M. X... en se prévalant de l'article 14.2 des conditions générales selon lequel sont exclus « les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; que, pour considérer que cette clause était valable, la cour d'appel a affirmé qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 des conditions générales ne limitait pas cette exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais « soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics », et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances, ce qui ne permettait d'admettre sa validité du seul fait qu'elle reproduisait une exclusion légale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 14.2 des conditions générales du contrat exclut de la garantie les dommages causés « au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types » ; qu'il résulte des documents précités que l'accident s'est produit lors d'une séance dite de « roulage club » qui était organisée par le Club Porsche sur un circuit automobile ; que, même si une telle séance est exclusive de toute compétition et de chronométrage, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une épreuve sportive au sens du contrat et du texte susvisé, dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse ; que les circonstances de l'accident décrites par M. X... dans sa déclaration de sinistre démontrent d'ailleurs que son véhicule roulait à une vitesse élevée, puisqu'il a fait un tête-à-queue après avoir évité de justesse un véhicule qui venait de déboîter alors qu'il tentait de le dépasser ; qu'ainsi, même s'il ne cherchait pas à gagner une course, M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive, où la vitesse et l'envie de dépasser les autres véhicules sont des éléments importants, voire déterminants ; que la spécificité de ces séances de roulage est telle que le site internet du Club Porsche conseille à ses adhérents de prendre une « assurance piste » auprès de son assureur Assur Direct lors de leur arrivée sur le circuit s'ils ne disposent pas d'une attestation de leur assureur précisant qu'ils sont couverts pour les roulages non chronométrés sur circuit ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider sans contradiction, hors de toute dénaturation, que les termes clairs et précis de cette clause formelle et limitée, valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances, s'appliquaient aux dommages subis par M. X... lors d'une séance de roulage sur un circuit automobile ; et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que l'article 14.2 des conditions générales du contrat n'était pas conforme à l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances, dans la mesure où cette clause ne limitait pas l'exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais « soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en sa cinquième branche, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire de condamnation du courtier, à lui payer la somme de 55 000 E au titre du manquement à son devoir de conseil et à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, sans inverser la charge de la preuve, a pu retenir que M. X... ne démontrait pas avoir demandé à son courtier de lui proposer un contrat couvrant notamment les dommages causés lors de séances de roulage club, ce dont elle a pu déduire que le courtier n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les deuxième, troisième et sixième branches du premier moyen et la troisième branche du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

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