Le terrain de jeu privilégié des fraudeurs

Particulièrement exposé au risque, l'assureur automobile doit mettre en oeuvre des moyens efficaces contre l'évolution de la fraude individuelle ou organisée. Compte tenu du faible arsenal juridique mis à sa disposition pour appliquer une exclusion ou une déchéance de garantie, il lui appartient d'être réactif et innovant, tant dans la détection du sinistre frauduleux que dans la preuve de son caractère avéré.


Dans le code des assurances, nulle trace du terme « fraude ». Selon l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance (Alfa), il y a pourtant fraude dès lors qu'un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance » est établi.

Lorsqu'il s'agit ainsi de sanctionner un sinistre frauduleux, seul l'article L. 113-1 du code des assurances se rapproche de cette définition : « L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré », lesquelles ôtent au contrat d'assurance son caractère aléatoire.

Néanmoins, en sus de cette disposition légale d'ordre public, les assureurs ont la possibilité d'insérer dans leurs contrats d'assurance une clause de déchéance totale de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les causes, sur les circonstances ou sur l'étendue des dommages. En assurance automobile, ce type de clause contractuelle ne sera valable que pour les garanties facultatives dites de « dommages » ; en effet, les exclusions de garantie en responsabilité civile automobile sont limitativement prévues par le code des assurances.

Bonne foi présumée

L'assuré étant présumé de bonne foi, la charge de la preuve de la fraude à l'assurance incombe à l'assureur, qui doit démontrer soit la faute intentionnelle ou dolosive, soit la fausse déclaration intentionnelle dans les causes, circonstances ou conséquences du sinistre.

En tout état de cause, qu'elle soit d'origine légale ou contractuelle, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'exception de garantie pour refuser la prise en charge du sinistre, d'en apporter la preuve.

Faute intentionnelle

L'assureur doit prouver que l'assuré a voulu non seulement créer l'événement, mais également le dommage tel qu'il est survenu. La jurisprudence sanctionne ainsi l'assuré qui heurte délibérément un automobiliste descendu de son véhicule avec lequel il a eu un différend (Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-11573, RGDA 2004, p. 364, note Landel). Parmi les garanties facultatives du contrat d'assurance automobile, la garantie incendie est de loin le risque le plus exposé à ce type de fraude. De surcroît, certains assurés profitent des violences urbaines et des « feux de la Saint-Sylvestre » pour mettre le feu à leurs véhicules en mauvais état en vue de s'en débarrasser tout en bénéficiant d'une indemnité versée par l'assureur. Les assureurs et les experts automobiles estiment d'ailleurs qu'au moins un véhicule sur cinq volontairement incendiés est l'objet d'une fraude à l'assurance.

Faute dolosive

La Cour de cassation a récemment consacré l'autonomie de la faute dolosive, puisqu'à la différence de la faute intentionnelle, la faute dolosive requiert uniquement la preuve de la volonté de créer l'accident (Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-12813 ; commenté dans la JA n° 856-857). En l'espèce, les juges du fond ont souverainement qualifié de dolosif le fait pour l'assuré d'avoir volontairement pris le risque d'engager sa voiture dans la rivière dans laquelle celle-ci s'est embourbée.

Fausse déclaration du sinistre

Déchéance contractuelle pour fausse déclaration intentionnelle sur les causes, sur les circonstances, sur les conséquences du sinistre ou sur l'étendue des dommages.

Il peut s'agir de la déclaration d'un sinistre fictif : l'assuré déclare à son assureur un accident survenu sur un lieu de stationnement avec un tiers non identifié pour disposer d'une prise en charge des dommages dont il est à l'origine. La garantie vol constitue à cet égard la plus exposée à cette catégorie de fraude : l'assuré fait croire au vol de son véhicule alors qu'il l'a dissimulé, voire revendu à l'étranger.

Il n'est pas rare non plus qu'un assuré profite d'un accident qui s'est produit avec un tiers responsable pour demander la prise en charge de dommages résultant d'un choc antérieur (l'expert automobile parvient alors à démontrer que les dommages matériels ne sont pas imputables au sinistre déclaré). Par un arrêt du 3 novembre 2011, la deuxième chambre de la Cour de cassation a cependant refusé d'appliquer la déchéance de garantie à l'ensemble des dommages au profit d'assurés qui avaient présenté les factures d'un bien qui avait été perdu et d'un autre bien qui avait déjà été indemnisé au titre d'un sinistre antérieur (Civ. 2e, 3 novembre 2011, n° 10-30876).

Il arrive également que l'assuré mente sur l'auteur des dommages pour échapper à l'application d'une franchise (telle que la franchise jeune conducteur) ou pour éviter une non-garantie (suspension de permis de conduire, conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants...).

La fausse déclaration peut encore consister en la production volontaire de documents inexacts, de complaisance, voire de documents falsifiés dans le but de tromper l'assureur et d'obtenir des indemnités supplémentaires ou la prise en charge de l'entretien de son véhicule. L'assuré qui a surestimé la valeur de son autoradio volé en produisant sciemment une fausse facture perd ainsi tout droit à la garantie vol (Civ. 1re, 13 novembre 1991, n° 89-20766) : il ne sera indemnisé ni pour son autoradio ni pour son véhicule volés.

Il est une autre catégorie d'actes pour laquelle la qualification de fraude suscite des débats : l'exagération des dommages ou de leurs montants. La Cour de cassation oppose la déchéance de la garantie à l'assuré qui a menti sur la valeur de son véhicule à la suite du sinistre en réclamant le prix d'un véhicule neuf, alors que ce dernier avait été acheté d'occasion (Civ 1re 27 mars 1990, n° 87-17749).

La déchéance contractuelle s'applique indépendamment de l'existence d'un préjudice subi par l'assureur (Civ. 1re, 28 novembre 2001, n° 00-15144).

L'assuré ou la victime étant présumée de bonne foi, il n'est pas toujours aisé pour l'assuré de prouver la fraude à l'assurance, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une victime de dommages corporels. Un cas a notamment beaucoup défrayé la chronique dans la profession : un célèbre médecin, victime d'un accident de ski, après avoir reçu un refus de garantie par son contrat d'assurance, a simulé un faux accident automobile, a fait appel à de faux témoignages et a fait croire à une paraplégie (notamment par le biais d'une péridurale) pour obtenir une indemnisation par l'assureur automobile.

Enjeux stratégiques

La lutte contre la fraude constitue un important enjeu de la « stratégie sinistres » des compagnies d'assurance.

Selon le rapport publié par Insurance of Europe en 2013 (The impact of Fraud), la fraude à l'assurance représenterait près de 10 % de la charge sinistres en Europe. Pour le marché français, l'Alfa estime que la fraude représenterait chaque année près de 5 % des primes versées, soit 2,5 milliards euros en assurances dommages ; en 2013, selon la même source, seuls 170 millions d'euros de fraude ont pu être épargnés. En France, on estime à 30 000 le nombre de sinistres automobiles frauduleux chaque année.

Les assureurs ont donc tout intérêt à intégrer cette problématique dans leurs stratégies sinistres. Ceci étant, la lutte contre la fraude résulte d'un équilibre fragile entre la maîtrise de la charge sinistre et l'amélioration de la relation client (à l'heure de la visio-expertise et du règlement au gré à gré).

Au-delà des moyens qui peuvent être mis en oeuvre lors de la souscription du contrat, au moment du sinistre, le premier enjeu consiste à identifier dans la masse de déclarations reçues quotidiennement par les assureurs les sinistres douteux. Pour ce faire, la majorité des compagnies disposent de critères d'alertes et forment leurs gestionnaires en plate-forme téléphonique. Parmi les éléments devant susciter la suspicion du gestionnaire, on retrouvera par exemple les cas suivants :

- La souscription récente de la garantie dommages dont l'assuré demande l'application pour le sinistre réclamé. En bris de glace, la fraude la plus fréquemment répandue porte ainsi sur une demande de réparation ou de remplacement d'un bris de glace antérieur à la date de prise d'effet du contrat.

- L'imprécision ou la contradiction des déclarations de l'assuré sur les circonstances de l'accident.

- La situation financière de l'assuré. De surcroît, en période de crise financière, les assureurs dénombrent une augmentation significative de fraudes. Il en va ainsi lorsqu'un assuré qui ne parvient plus à rembourser son crédit automobile simule le vol ou l'incendie dudit bien garanti.

- La qualité des documents présentés : factures non datées ou non numérotées, impossibilité de produire les originaux, fausse attestation d'assurance, etc.

- Le nombre de sinistres déclarés par l'assuré.

- La souscription d'assurances multiples.

Pour arguer de la fraude, l'assureur doit encore confirmer ses doutes. Les compagnies d'assurance disposent généralement d'un service dédié à la lutte contre la fraude, qui peut être amené à reprendre tout ou partie de la gestion du sinistre identifié comme douteux. Il s'agira alors de mettre en oeuvre des moyens d'investigation (recueil des témoignages, interrogations auprès de la police, réparateurs automobile...) permettant de confirmer ces suspicions.

En assurance automobile, l'expert automobile joue à ce titre un rôle majeur, tant dans la détection que dans la preuve de la fraude. Les missions d'expertise automobile rappellent d'ailleurs l'importance de la détermination de l'imputabilité des dommages à l'accident. L'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) a ainsi élaboré un process et une formation afin de mettre à la disposition de l'expert des outils permettant de prouver ladite imputabilité. L'expert doit aussi vérifier la réalisation des réparations, examiner le véhicule retrouvé notamment pour corroborer les déclarations de l'assuré. Plus de 30 % des cabinets d'expertise adhérant à l'ANEA disposent d'un référent fraude chargé de coordonner les données fraudes et de jouer l'interface avec l'assureur automobile.

Les assureurs automobiles doivent s'adapter à l'évolution des procédés de fraude et à la fraude organisée. Il appartient dès lors aux compagnies d'investir régulièrement dans les nouvelles techniques de détection de fraude : outils de modélisation prédictive, croisement de fichiers et données informatiques, analyse des relations sur les réseaux sociaux, etc.

Respect de la vie privée

Les enquêtes diligentées en vue de prouver la fraude à l'assurance ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de l'assuré ou de la victime. La Cour de cassation rappelle toutefois que ces mesures de détection et d'investigation ne doivent pas présenter un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. Ainsi, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par un assuré au motif que son assureur automobile avait fait appel à une enquête attentatoire à sa vie privée pour établir la réalité d'un vol litigieux (Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-20206). De même, elle a considéré que les atteintes portées à la vie privée d'une victime d'un accident de la circulation, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, « n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés » (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17476). En l'espèce, l'assureur de responsabilité civile automobile avait demandé à un enquêteur privé, assisté d'un huissier judiciaire, de suivre et filmer la victime pendant trois jours pour démontrer que celle-ci n'avait pas besoin d'assistance d'une tierce personne, contrairement aux conclusions d'un rapport d'expertise judicaire.

Les assureurs et les experts automobiles estiment qu'au moins un véhicule sur cinq volontairement incendiés est l'objet d'une fraude à l'assurance.

La lutte contre la fraude constitue un important enjeu de la « stratégie sinistres » des compagnies d'assurance. Selon le rapport publié par Insurance of Europe en 2013, la fraude à l'assurance représenterait près de 10 % de la charge sinistres en Europe.

Les enquêtes diligentées en vue de prouver la fraude à l'assurance ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de l'assuré ou de la victime.

Les sanctions pénales de la fraude à l'assurance

- La fraude à l'assurance peut répondre à la définition de l'escroquerie de l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse identité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » - La personne qui a volontairement agi pour obtenir la remise d'une indemnité indue au moyen de manoeuvres frauduleuses préparées et exécutées de mauvaise foi afin de tromper l'assureur encourt ainsi une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros. - Le cas échéant, l'assuré pourra encourir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour avoir établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou pour usage d'une attestation inexacte ou falsifiée (article 441-7 du code pénal).

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