Légalité de la peine

Une amende de 800 € excède le montant maximal permis pour sanctionner un excès de vitesse de plus de 40 km/h et inférieur à 50 km/h.

- M. Rémy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 € d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l'avocat général Gauthier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, I, du code de la route et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 131-13 du même code et R. 413-14, I, du code de la route ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par le conducteur d'un véhicule à moteur, l'arrêt attaqué le condamne à 800 € d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ;

Attendu qu'en prononçant une peine d'amende excédant le maximum prévu par l'article R. 413-14, I, du code de la route, réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine complémentaire n'encourent pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs ;

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