Les avantages de la clause de réserve de propriété

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation vient enfin de mettre un terme au débat sur l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à une procédure de rétablissement personnel.

Sûreté n'a pas toujours rimé avec sécurité dans le cadre d'un contrat de financement. Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera effectivement honorée. C'est pour cette raison que les contrats de financement sont assortis de gage (article 2333 du code civil) ou d'une clause de réserve de propriété (article 2367 du code civil).

La clause de réserve de propriété n'est pas systématiquement employée, mais vu l'attendu de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2014, les établissements financiers devraient y avoir recours plus souvent. Rappelons qu'il est impossible d'assortir le contrat de financement concomitamment d'un gage et d'une clause de réserve de propriété, au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, sous peine de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cela n'est guère toujours aisé et encore moins lorsque l'objet du litige est le financement d'un véhicule terrestre à moteur notamment quand la déclaration du surendettement du débiteur est recevable. Le véhicule terrestre à moteur reste souvent nécessaire au maintien d'un emploi qui pourra quant à lui permettre l'apurement des dettes.

À cet effet, l'article L. 331-3-1 du code de la consommation a pour objet de suspendre les procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant un délai maximal de un an à compter de la décision de la Commission de surendettement déclarant la recevabilité de la demande de surendettement.

Auparavant, il fallait s'armer de patience et aiguiser son argumentaire juridique pour espérer récupérer le véhicule et limiter les pertes....

Récupérer le véhicule

Un arrêt de la Cour de cassation vient enfin de mettre un terme au débat sur l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à une procédure de rétablissement personnel.

Le 15 novembre 2006, un consommateur signe un contrat de financement pour pouvoir effectuer l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur comportant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'établissement financier. Cette clause stipule que le vendeur et l'acheteur du bien faisant l'objet du financement déclarent expressément et d'un commun accord que le transfert de propriété dudit bien est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente.

Le consommateur se trouve dans l'impossibilité de rembourser les mensualités du contrat de financement. Ce dernier effectue une déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement. La Commission déclare la demande recevable. En cours d'instruction du dossier, la Commission s'est rendu compte que la situation du consommateur était irrémédiablement compromise. L'apurement des dettes est impossible et la capacité de remboursement du débiteur a peu d'espoir d'augmenter. La Commission propose donc au consommateur débiteur une procédure de rétablissement personnel. La procédure a été acceptée par le consommateur débiteur.

Cette procédure a pour but l'effacement des dettes du débiteur sauf les condamnations pénales, les dettes alimentaires, les dettes fiscales professionnelles, les dettes professionnelles, les dettes réglées par une caution et les réparations pécuniaires. Du fait de cette procédure de rétablissement personnel, le débiteur est inscrit pour une durée de cinq ans au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La procédure de rétablissement personnel a été clôturée pour insuffisance d'actif et a prononcé l'effacement de la dette issue du contrat de financement du véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'établissement financier. La cour d'appel de Douai, dans sa décision du 19 janvier 2012, permet à l'établissement financier malgré l'effacement de la dette, en raison de l'existence d'une clause de réserve de propriété de récupérer le véhicule.

Le consommateur débiteur a donc effectué un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation précise dans son attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de l'établissement financier, du fait de l'effacement des dettes du débiteur, consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont le débiteur avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Au sens de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue à titre de garantie et la propriété ainsi réservée est l'accessoire d'une créance dont elle assure le paiement.

Cependant, la disparition de l'obligation de paiement de la créance ne confère en aucun cas la propriété au débiteur. Le propriétaire demeure en tout cas l'établissement financier au sens de la rédaction de la clause de réserve de propriété. La notion d'accessoire à la créance ne peut trouver de fondement légal pour aller à l'encontre de l'instauration de la notion de propriété. L'adage souvent utilisé consistant à affirmer que l'accessoire suit le principal est toujours valable en l'espèce.

La dette a été effacée mais le prêteur peut encore intenter une action en paiement du contrat de financement. Peut-on dire que l'obligation de paiement subsiste ?

L'obligation de paiement ne sera pas réalisée mais ce n'est pas pour autant qu'elle n'existe pas.

En conséquence, l'obligation de paiement subsiste bien en l'espèce.

En revanche, la notion de propriété est bien distincte de la notion de créance, et cette dernière ne peut qu'exister. On retient donc que l'extinction de la créance n'entraîne pas, en présence d'une clause de réserve de propriété, un transfert de propriété.

Code civil

  • Article 2333 Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
  • Article 2367 La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.


S'assurer du consentement

En bref, le fait que « l'ardoise soit effacée » ne permet pas au débiteur de devenir propriétaire du véhicule terrestre à moteur en présence d'une clause de réserve de propriété.

Et pourtant, c'était bien le cas auparavant, mais cette pratique est bel et bien révolue.

Désormais il sera moins difficile pour les établissements financiers de récupérer le véhicule terrestre à moteur objet du contrat de financement comportant une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété en étant une sûreté réelle ne confère pourtant pas un droit de préférence mais consiste bien en une exclusivité, du fait de la reconnaissance de la qualité de propriétaire. L'exclusivité est ainsi reconnue par le présent arrêt de la Cour de cassation.

Il convient de préciser que dans le présent cas la clause de réserve de propriété est un document distinct de la liasse contractuelle et, surtout, que cette dernière est tripartite. Ainsi, le vendeur, le prêteur et le client débiteur sont tous les trois signataires.

Ce processus est inédit, car la plupart du temps, la clause de réserve de propriété n'est pas un document distinct mais uniquement citée dans les conditions générales présentes dans la liasse crédit. S'agissant d'un contrat de crédit, le consentement éclairé est un impératif et les signatures du client débiteur sont advalidatem et pas seulement adprobationem.

Cette décision aurait-elle été la même si la clause de réserve de propriété n'était pas un acte séparé et tripartite ? Il est permis de fortement en douter. Les conditions générales, n'étant pas toujours paraphées ou correctement paraphées, auraient pu être remises en cause pour n'avoir la valeur que d'un commencement de preuve par écrit. De plus, le client débiteur ne prend pas toujours connaissance des conditions générales et/ou aucune mention signée de sa part fait réellement état du fait qu'il les a bien reçues et en a bien pris connaissance.

La décisionCiv. 2e, 27 février 2014, n° 13-10.891

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Y pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause de réserve de propriété à son profit ; que la société Y a requis l'appréhension du véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la société Y à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ; que lorsque la créance disparaît, la garantie qui en dépend doit également disparaître ; que l'extinction de la créance de prix entraîne par conséquent celle de la réserve de propriété qui y est attachée ; qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de Mme X... a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de la société Y, du fait de l'effacement des dettes de Mme X..., consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de la condamner à verser à la société Y la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le sort réservé au premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ; Et attendu que la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;



Le créancier propriétaire

Cet arrêt est également une avancée notable, car il consolide le fait que le créancier, dans tous les cas, va pouvoir récupérer le véhicule. Ce qui n'était guère le cas avant 2013.

En effet, si la clause de réserve de propriété ne fonctionnait pas, depuis la décision de la cour d'appel de Douai du 13 juin 2013, la commission de surendettement peut, par interprétation des dispositions de l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, subordonner par le plan conventionnel ou les mesures recommandées à l'exécution d'obligations spécifiques par le débiteur (inscription dans le plan convention du retour du véhicule au créancier pour apurer les dettes). Il est à noter que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel le véhicule a toujours une certaine valeur. Le véhicule est assimilé à un actif réalisable. Lorsque le juge prononce la liquidation, la remise du véhicule au créancier est juridiquement obligatoire, car, en cas de présence d'une clause de réserve de propriété, le véhicule n'est pas la propriété du débiteur mais bien du créancier. Le liquidateur ne peut en aucun cas vendre le véhicule pour apurer les dettes, car il n'appartient pas au débiteur.

Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera effectivement honorée.

Cette décision aurait-elle été la même si la clause de réserve de propriété n'était pas un acte séparé et tripartite ? Il est permis de fortement en douter.

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