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Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

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Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

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Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Faits : Un tribunal administratif condamne une chambre de commerce et d'industrie à indemniser une société de rénovation, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché conclu pour la rénovation d'un bâtiment. La société attributaire du marché, [...]

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