Licenciement – Chambre sociale – Procédure

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306

Les faits

Victime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En défense, l’employeur oppose une exception d’incompétence, estimant la juridiction saisie incompétente. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit alors en cassation.

La décision

Le pourvoi de l’employeur est rejeté. Le litige porte, d’une part, sur la répartition des compétences entre le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) et le conseil de prud’hommes et, d’autre part, sur la reconnaissance d’un licenciement pour inaptitude.

Commentaire

En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour satisfaire à cette obligation, il doit mettre en oeuvre un certain nombre de mesures. À défaut, il pourra être sanctionné sur le fondement de la faute inexcusable. En l’espèce, la Haute juridiction retient l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude lorsque cette dernière résulte d’un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité. À cette occasion, elle rappelle que l’indemnisation des dommages qui résultent d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass et que seule la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture d’un contrat de travail et allouer, le cas échéant, une indemnisation.

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