Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738

Les faits

Un véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil. La juridiction de proximité déboute le demandeur. Un pourvoi est formé.

La décision

Tout en rappelant que le régime spécial de responsabilité de la loi du 5 juillet 1985 doit s’appliquer lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, le juge de proximité relève que ce dispositif exclut l’application des régimes de droit commun et déclare l’action de la société mal fondée. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Selon l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. La haute juridiction rappelle ici le caractère exclusif de la loi Badinter : lorsque le juge est saisi d’une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, il est tenu de trancher le litige en faisant application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

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