Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

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Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.738

Les faits

Un véhicule est percuté par un scooter dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil. La juridiction de proximité [...]

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Commentaires

Loi Badinter – VTM – Accident de la circulation

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