Loi monégasque

La cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assureur français ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2013), que M. X... a été heurté sur le territoire français alors qu'il se rendait à son travail à Monaco par une voiture automobile assurée auprès de la société Axa France ; que la société Generali, assureur-loi monégasque de l'employeur, a réclamé à la société Axa France l'intégralité de ses débours constitués des frais médicaux, des indemnités journalières et de la rente accident du travail ;

Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de la condamner à payer à la société Generali les sommes de 84 365,72 euros au titre des prestations en nature et en espèces, 17 099,95 euros au titre du rachat du quart du capital constitutif de la rente, 84 365,72 euros au titre des arrérages échus de la rente accident de trajet/travail du 6 mai 1998 au 31 mars 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008 à hauteur de 147 220,19 euros et, pour le surplus, à chaque date d'échéance des arrérages trimestriels à concurrence de leur montant de 949,99 euros, et de la condamner à rembourser à la société Generali, à chaque échéance des arrérages de ladite rente servie effectivement à la victime, les arrérages futurs d'une pension théorique dont le capital représentatif est de 19 969,19 euros et ce aussi longtemps que la pension sera versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère se libérer par le paiement immédiat de la somme de 19 969,19 euros, alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu, d'une part, que la loi monégasque applicable à la subrogation légale aux droits de la victime régit le régime juridique de celle-ci et notamment la recevabilité du recours subrogatoire ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la société Axa ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation souveraine de la loi monégasque du 11 janvier 1958, et hors toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'article 13 de cette loi ouvre le recours pour l'intégralité des prestations exposées par l'assureur-loi pour le compte de la victime et dans la limite du montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

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