Médicale – Préjudice – Recommandations scientifiques

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620

Les faits

Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la mère de l’enfant, désigne des experts. Ces derniers relèvent que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne. Consécutivement à l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents de l’enfant assignent le médecin en responsabilité et indemnisation. Contestant toute responsabilité, ce dernier sollicite une expertise judiciaire. En appel, il est condamné à indemniser les parents, au titre de la perte de chance. Un pourvoi est formé.

La décision

Le praticien produit des avis médicaux amiables se référant à des recommandations émanant du collège national des gynécologues et obstétriciens édictées en 2007, soit trois mois après la naissance de l’enfant. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

L’article L. 1142.1 du code de la santé publique institue une responsabilité pour faute pour les professionnels de santé ayant réalisé sur un patient des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. Contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction retient que le praticien est fondé à invoquer des recommandations émises par le corps professionnels, postérieurement à la naissance de l’enfant. Elle ajoute que les experts judiciaires doivent apprécier les soins prodigués au regard desdites recommandations.

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