Mention erronée – Délai de recours – Civi

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980

Les faits

Par jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du fait qu’elle disposait, une fois le jugement devenu définitif, d’un délai d’un an pour saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Le 29 octobre 2014, cette dernière saisit une Civi aux fins d’indemnisation de son préjudice. Son action est déclarée forclose. En appel, sa demande est de nouveau rejetée. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, le plaignant met en exergue « qu’en déposant sa requête le 29 octobre 2014, en présence d’un certificat de non-appel du 7 janvier 2014, il avait bien respecté le délai d’un an dont il avait été avisé par le juge dans sa décision du 12 septembre 2013, ce dont il s’évinçait que la saisine tardive de la commission avait pour cause la mention erronée du point de départ du délai d’un an dans la décision du 12 septembre 2013 ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la victime d’une infraction dispose d’un délai d’un an à compter de la date du jugement définitif pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En l’espèce, le point de départ du délai mentionné sur l’avis était erroné. Contrairement aux juges du fond qui retiennent que le point de départ du délai d’un an devait être fixé à la date du jugement du 12 septembre 2013, la haute juridiction retient que la mention erronée sur l’avis a pour effet de ne pas faire courir le délai du recours.

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