Notification d'une décision de retrait de permis de conduire

Le délai de deux mois pour présenter une demande d'annulation d'une décision de retrait de permis court à compter du moment où les services postaux se sont présentés au domicile du destinataire (date de l'avis de passage). Cette date est opposable à l'intéressé même si ce dernier ne s'est pas présenté aux services postaux pour retirer son pli.

La décision

[...] Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de lui restituer son permis de conduire et à l'annulation des décisions successives de retraits de points consécutifs aux infractions commises les 13 avril 2002, 18 juillet 2003, 20 janvier 2005, 12 avril 2005 et 24 juin 2005 ;

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'une telle preuve a été suffisamment apportée par la production de l'avis de réception précisant le 13 avril 2006 comme date de présentation du pli envoyé par le fichier national du permis de conduire ; que, par suite, M. X s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la lettre référencée « 8S » récapitulant les décisions portant retrait de points de son permis de conduire doit être réputée intervenue le 13 avril 2006, date de l'avis de passage ; que, par suite, le délai de deux mois durant lequel l'intéressé pouvait saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ou de la décision du 5 mai 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de lui restituer son permis de conduire qui n'est que la conséquence de la décision précitée notifiée le 13 avril 2006 étant dépassé le 12 juillet 2006 lorsque M. X l'a saisi, sa demande n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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