Nullité d'un contrat d'assurance automobile (06/2009)

Un contrat d'assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d'un accident entre ce véhicule et un cycliste, l'assureur est amené à verser une provision à la victime mais sollicite en parallèle l'annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Le gérant qui se déclare employé

Selon l'assureur il y a fausse déclaration quant à l'usage du véhicule. L'assuré se déclare employé, alors qu'il exploite en son nom personnel une activité commerciale de transport routier de marchandises de proximité. Or, le contrat prévoit que le véhicule, objet de l'assurance, ne doit pas servir pour des déplacements onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel. Il y a mauvaise foi de l'assuré, justifiant la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.

La fausse déclaration intentionnelle est retenue

C'est la position qui sera retenue par la cour d'appel de Chambéry, infirmant ainsi le jugement de première instance. Pour la cour d'appel, la clause autorisant l'utilisation du véhicule pour des déplacements privés et professionnels et interdisant formellement son usage pour des transports de marchandises à titre onéreux est suffisamment claire (voir encadré page ci-contre). L'assuré ne pouvait ignorer que l'assurance qu'il contractait n'était pas adaptée au type d'activité pratiquée. En ce sens, la déclaration est considérée comme intentionnelle (voir d'ailleurs un arrêt Civ. 2e, 25 novembre 2004, RGDA 2005 p. 63, note Landel : l'abstention de déclarer l'aggravation du risque inhérent à l'utilisation professionnelle de son véhicule initialement déclaré à usage privé revêt manifestement un caractère intentionnel).

La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est donc considérée comme un facteur d'aggravation du risque pour l'assureur. L'annulation du contrat est prononcée.

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