Oniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657

Les faits

À la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la seconde intervention, cette dernière assigne, en responsabilité et indemnisation, le praticien, son assureur et l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Elle met également en cause la caisse primaire d’Assurance maladie, qui sollicite le remboursement de ses débours. Son époux et ses enfants interviennent volontairement à la procédure afin d’obtenir la réparation de leur préjudice personnel. En appel, l’Oniam est condamné à payer. Un pourvoi est formé.

La décision

Après avoir fixé la créance de la caisse de Sécurité sociale au titre des prestations servies à l’assuré, les juges du fond condamnent l’Oniam à payer 90 % de ladite créance. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, en l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé, l’Oniam est tenu d’indemniser les dommages résultants d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale grave. L’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale prévoit quant à lui le recours subrogatoire de l’institution de prévoyance sociale à l’encontre des auteurs responsables du dommage. En l’espèce, selon la Haute juridiction, aucun recours ne peut être exercé à l’encontre de l’Oniam, celui-ci n’ayant pas la qualité de responsable au sens du texte précité.

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