Opposabilité conditions générales et particulières

Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-23.160

Les faits

Après un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH auprès d’un agent général. Sur le rapport d’expertise, ces derniers devaient obtenir une indemnité immédiate de 8 141 € et une indemnité différée de 2 530 €. L’agent général adresse aux assurés un chèque de 10 442 €. En l’absence des factures des travaux ouvrant droit à l’indemnité différée, l’agent général fait l’objet d’un redressement comptable de la part de la compagnie d’assurance. Il assigne alors les assurés en remboursement de ladite somme. Les demandes de l’agent sont rejetées. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, l’agent général ne rapporte aucun justificatif quant au prétendu engagement que les assurés n’auraient pas respecté : « [Les assurés] pouvaient en toute bonne foi faire confiance à l’assureur en sa qualité de professionnel et ignorer l’exigence des factures à produire telle qu’énoncée en dispositions générales du contrat d’assurance ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

De jurisprudence constante, il est admis que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Civ. 1re, 25 fév. 1997, n° 94-19.685). Il incombe à l’agent général de rapporter la preuve de la remise effective des conditions générales et particulières aux assurés. La Haute juridiction retient qu’en apposant leur signature sur les conditions particulières, les assurés ont reconnu prendre connaissance des dispositions générales. Dès lors, celles-ci leur sont opposables.

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