Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

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Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.

Faits : Une entreprise du bâtiment est condamnée par un tribunal à garantir une société maître d’œuvre à la suite d'un sinistre. Son assureur effectue deux versements pour régler sa dette avant d’opposer que la limite de sa garantie était atteinte. La société lésée, estimant que l'assureur n'avait pas réglé la totalité de [...]

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