Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable

Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600

Les faits

Une société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation supportés par leurs clients ayant fait l’acquisition d’un véhicule. Consécutivement à un contrôle de l’administration fiscale, celle-ci remet en cause le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée par l’assureur, sur l’année 2002 et 2003, au titre de ces garanties. L’assureur assigne alors l’administration fiscale en remboursement des sommes versées. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé.

La décision

En prônant le caractère autonome de ladite garantie, l’assureur considère que les dispositions de l’article 1001.5° du CGI – qui prévoit un taux de la TSCA à 18 % – sont inapplicables. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Partant du postulat que la garantie émane de l’assureur, et qu’in fine c’est l’acquéreur du véhicule qui supporte la prime d’assurance – répercutée par le vendeur – la Cour de cassation retient que la garantie litigieuse – dont l’objet vise à indemniser les clients des frais de réparations liés à la survenance d’une panne mécanique survenue sur le véhicule acquis – relève des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres. Elle retient alors qu’en vertu de l’article 1001.5e du code général des impôts, c’est bien le taux de 18 % qui doit s’appliquer.

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