Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable

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Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600

Les faits

Une société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation supportés par leurs clients ayant fait l’acquisition d’un véhicule. Consécutivement à un contrôle de l’administration fiscale, celle-ci remet [...]

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