Partage de responsabilité entre coïmpliqués : incompétence du juge pénal

Les faits

Deux véhicules engagés dans une course provoquent un accident de la circulation dans lequel deux personnes décèdent et une est blessée. Les deux conducteurs sont reconnus solidairement responsables des conséquences dommageables et déclarés coupables des délits d'homicides par le juge pénal.

La décision

L'assureur d'un des deux conducteurs demande une répartition de la dette des coauteurs en proportion de la gravité des fautes respectives, telle qu'elle résultait des peines prononcées. La cour d'appel prononce alors une répartition pour moitié de la charge de l'indemnisation. Mais l'arrêt est cassé. Le juge pénal ne peut pas se prononcer sur un partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage.

Commentaire

La Cour de cassation rappelle que l'article 464 du code de procédure pénale précise qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale se limite à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus mais ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

Extrait de la décision

« [...] Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée ; Attendu que la Mutuelle transport assurances a demandé que la dette des coauteurs des dommages soit répartie entre ceux-ci en proportion de la gravité de leurs fautes respectives telle qu'elle résultait des peines prononcées ; que le tribunal correctionnel a déclaré les deux conducteurs tenus solidairement des dommages-intérêts ; que leurs assureurs, auxquels la décision a été déclarée opposable, ont interjeté appel ; Attendu que l'arrêt répartit par moitié, entre les deux coauteurs, la charge du montant indemnitaire dont ils sont solidairement débiteurs ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé ci-dessus (...). »

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