Passage obligé par la clause de médiation

Extrait de la décision :

« Mais attendu qu'ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dénuées d'offre de preuve, en a déduit que la société MGC International ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'avait pas encore été mise en oeuvre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. »

À noter

Dans les relations entre professionnels, les parties doivent-elles nécessairement mettre en oeuvre les modes alternatifs de règlement des litiges avant la voie judiciaire ? Par cet attendu, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui ont considéré que la clause de médiation prévue au contrat avait un caractère obligatoire.

Ils décident que la saisine du tribunal de commerce constitue une fin de non-recevoir. Par une interprétation souveraine, les juges ont ainsi interprété une stipulation contractuelle permettant de conclure que le recours à la médiation n'est pas considéré comme étant à la discrétion des parties.

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de prévoyance.

Bourg Habitat OPHLM de Bourg en Bresse

06 décembre

01 - BOURG HABITAT

Marché de services d'assurances des risques statutaires.

Centre hospitalier de Blois

06 décembre

41 - BLOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Passage obligé par la clause de médiation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié