Perte de gains professionnels futurs

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754

Les faits

Une conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les juges répressifs se prononcent aussi sur les intérêts civils en jeu, notamment la perte de gains professionnels futurs. La cour d'appel évalue celle-ci à 502 131,31 €, desquels sont déduits 22 124,48 € d'allocations chômage et 42 948,36 € correspondant à une rente trimestrielle servie « sans référence au préjudice réparable ». La victime se pourvoit en cassation, avec succès.

La décision

Au vu des articles 1382 du code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de la loi. Les diverses prestations litigieuses ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Commentaire

Si la décision conforte la règle selon laquelle les allocations chômage n'ont pas un caractère indemnitaire (Crim., 8 février 2011, n° 10-86.045), tout comme les prestations versées « sans référence au préjudice réparable », elle n'en est pas moins « déroutante ». En effet, comme nous l'indique Jean Péchinot (ancien responsable du marché auto à la FFSA), « l'arrêt paraît occulter la dimension européenne du dossier. Ce n'est pas le droit français qui accorde un droit de recours, mais le droit social du pays de la prestation (en l'espèce l'Allemagne), conformément à l'article 85 du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ».

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