Point de départ du délai d'échange d'un permis de conduire étranger

Les questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être le point de départ de la période d'un an dont bénéficie le conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger pour en demander l'échange auprès de l'autorité préfectorale. « Jurisprudence automobile » publie le jugement rendu et les conclusions de M. Sylvain Merenne, rapporteur public, suivies par le tribunal.

L'article L. 221-2 du code de la route réprime pénalement le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Le principal document autorisant la conduite régulière est le permis de conduire délivré par les autorités françaises, dans les conditions prévues par les articles R. 221-1 et suivants du code de la route.

Le chapitre suivant du code de la route permet également la reconnaissance et l'échange de permis de conduire étrangers.

L'article R. 222-3 porte en particulier sur la reconnaissance ou l'échange des permis de conduire délivrés par les États tiers à l'Union européenne. Il prévoit que :

« Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des Transports, après avis du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. »

Ces dispositions reprennent en droit interne - en ce qui concerne la seule reconnaissance du permis - les stipulations du paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière. Le b) prévoit que « les permis de conduire délivrés par une partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre partie contractante jusqu'à ce que ce territoire d'"evienne le lieu de résidence normale de leur titulaire" ». La convention de Vienne n'est cependant pas applicable au litige qui vous est soumis, dans la mesure où le Liban, qui a délivré le permis en cause, n'y est pas partie.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code donne par ailleurs une définition de la « résidence normale » comme « le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles ». Il reprend les directives 91/439/CEE du 29 juillet 1991 et 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relatives au permis de conduire. Ces textes ne portent cependant que sur les permis de conduire européens ne sont donc pas ici applicables.

L'arrêté prévu à l'article R. 222-3 a été édicté par les autorités compétentes le 8 février 1999.

Son article 2 prévoit que le permis étranger bénéficie d'une reconnaissance « pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident ». L'article 6 de l'arrêté prévoit ensuite que le titulaire du permis étranger doit demander l'échange de son permis contre un permis français durant cette période d'un an.

Il convient de relever que cet arrêté du 8 février 1999 a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 12 janvier 2012, postérieur à la décision attaquée.

Les faits. Mme Rima Houssami est une ressortissante de la république libanaise qui s'est vu délivrer le 4 décembre 1997 un permis de conduire par les autorités de ce pays.

Elle a obtenu le 21 avril 2010 un visa d'entrée et de long séjour en France, valable du 14 mai 2010 au 14 mai 2011, en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Ce visa a été validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) le 21 juillet 2010 et un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré à cette date.

Elle a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 15 mai 2011 au 14 mai 2012, en qualité de conjoint de Français sur le fondement du 4° de l'article L. 13-11 du Ceseda. C'est également le 15 mai 2011 que ce titre lui a effectivement été délivré.

Mme Houssami a demandé l'échange de son permis de conduire libanais contre un permis français le 18 octobre 2011.

Par une décision du 20 décembre 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'elle devait être regardée comme ayant acquis sa date de résidence normale en France le 21 juillet 2010, si bien que sa demande était tardive au regard du délai d'un an.

C'est la décision que Mme Houssami attaque devant vous par une requête enregistrée le 14 février 2012.

La question qui se pose à vous est donc de déterminer si, dans un tel cas de figure, le délai d'échange se décompte à partir de la validation du visa de long séjour par l'Ofii ou de la date de délivrance postérieure d'une carte de séjour temporaire.

Remarques préalables. Vous remarquerez d'abord, à titre préa-lable, que cette question a suscité très peu de jurisprudence de la part de vos homologues. Le TA de Paris (12 juin 2012, Belfkira, n° 1121102) a retenu que la date où l'Ofii a validé un visa de long séjour constituait bien le point de départ du délai de demande. Mais il semblerait qu'il se soit inspiré de jurisprudences relatives aux titres de séjour qui n'étaient pas pertinentes pour traiter le sujet des visas. Il a été suivi par le TA de Poitiers (27 févr. 2013, Lamy, n° 1102682) et par le TA de Nantes (12 mars 2013, Ben Zina, n° 1108766). En revanche, le juge des référés de votre tribunal a considéré qu'il existait un doute sérieux sur la légalité d'une décision administrative s'appuyant sur une telle position (TA CP, 30 mars 2012, Achandir, n° 1202097). Cette question n'a en tout cas été jusqu'à présent été examinée que par des juges statuant seuls, alors que nous concluons devant une formation collégiale.

Vous remarquerez également que cette question a une incidence pénale. La période pour demander l'échange du permis étranger est également celle de reconnaissance de ce permis en France selon l'article R. 222-3 du code de la route. Si bien que le conducteur titulaire d'un permis étranger qui se méprendrait sur le point de départ de cette période s'exposerait à conduire sans permis reconnu en France, et donc à se rendre coupable du délit prévu à l'article L. 221-2 du code de la route (v. ainsi CA Douai, 23 oct. 2006, Jurisp. Auto. 2007. 300, et CJCE, 29 oct. 1998, Ibiyinka Awoyemi, C-230/97 ; a contr., pour les ressortissants de l'UE : CJCE, 29 févr. 1996, Skanavi et Chryssanthakopoulos, C-193/94).

Nous vous invitons à vous écarter des jugements rendus, et à retenir au contraire que le point de départ du délai d'échange est bien la date de délivrance de la carte de séjour temporaire, et ce pour trois raisons : parce que les visas de long séjour ne sont pas des titres de séjour, parce que les particularités des visas de long séjour destinés aux conjoints de Français sont sans incidence, et parce que l'intervention postérieure de l'arrêté du 12 janvier 2012 ne doit pas conduire à une réinterprétation du texte précédent.

Distinction entre visa de long séjour et titre de séjour

Les visas de long séjour ne sont pas des titres de séjour.

Deux documents différents. Comme l'illustre l'intitulé même du code afférent, le droit des étrangers structure deux grands corps de règles qui portent l'un sur l'entrée (livre II du code), et l'autre sur le séjour des étrangers en France (livre III). S'y ajoutent - mais elles ne sont pas ici en cause - les règles relatives au regroupement familial, à l'éloignement et à l'asile. Le droit de l'Union européenne, dont la place est de plus en plus importante, reprend la distinction entre entrée et séjour.

Ces deux corps de règles exigent chacune en principe, pour les ressortissants d'États tiers à l'Union européenne, une autorisation qui se matérialise chacune le plus souvent par un document : le visa, autorisant l'entrée en France (article L. 211-1 du Ceseda), et le titre de séjour, autorisant le séjour en France (article L. 311-1 du Ceseda ; et voyez ensuite l'article L. 311-2 du même code qui énumère les différentes catégories de titres de séjour), entre lesquels les conditions d'instruction et de délivrance diffèrent. L'autorisation peut aussi résulter, plus simplement, d'une dispense de document.

Autorisation limitée de séjour conférée par un visa. Certes, un visa autorise non seulement l'entrée en France, mais également un séjour subséquent. Une entrée sur le territoire étant un événement instantané, elle n'a aucun sens si elle ne peut se poursuivre pour un certain séjour. De sorte que les services consulaires délivrent une autorisation unique pour un voyage, portant tant sur l'entrée que sur un certain séjour en France. L'ensemble des visas autorise donc également une durée de séjour subséquente à l'entrée en France (article R. 311-3 du Ceseda). Les titres de séjour ne sont pas les seuls documents qui autorisent le séjour en France. Il en existe en réalité une pluralité. Outre les visas et les titres de séjour, on peut encore citer, pour se limiter aux documents les plus courants, les récépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, dont vous savez qu'ils ne peuvent être assimilés à des titres de séjour.

À aucun moment les textes ne désignent les visas comme des titres, documents ou cartes « de séjour ». Ainsi, l'article R. 311-3 dispense de la souscription d'une demande de carte de séjour les détenteurs de différents visas. Il conditionne la délivrance d'un titre de séjour à la validation du visa de long séjour par l'Ofii. De telles dispositions n'auraient aucun sens si les visas étaient eux-mêmes des titres de séjour. Les visas ne valent pas en eux-mêmes titre de séjour ; ils ne font qu'en dispenser en vertu de cet article, et c'est ce qui leur confère la portée d'une autorisation de séjour. C'est pourquoi la circonstance qu'un document autorise le séjour, fût-ce pour une durée relativement longue d'un an comme pour le visa de long séjour, n'en fait pas pour autant un titre de séjour.

Absence de cas particulier pour les visas « conjoint de Français »

Les visas de long séjour destinés aux conjoints de Français présentent de fortes particularités, mais qui sont ici sans incidence.

Particularités du visa délivré sur place. Il est vrai que le visa de long séjour destiné aux conjoints de Français connaît des spécificités. Lorsque l'étranger réside régulièrement en France, sa demande est présentée non au consul mais au préfet, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du Ceseda. Cette possibilité est de délivrance sur place d'un visa à un ressortissant étranger résidant déjà sur le territoire français est exceptionnelle, car de tels documents ne peuvent en principe être délivrés qu'à l'étranger. En conséquence, le dépôt d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour (CE, 4 décembre 2009, Mme Djalo, n° 316959, aux T.). La possession préalable d'un visa de long séjour restant exigée dans un tel cas de figure de l'étranger sollicitant une carte de séjour temporaire (CE, 13 déc. 2013, ministre de l'intérieur c/ Mme Ngouma Makitou, épouse Tsélé, n° 361575, au R.). Ces décisions Djalo et Makitou-Tsélé montrent d'ailleurs bien que même alors, visa de long séjour et titre de séjour ne peuvent être confondus.

En cas de refus par l'autorité préfectorale, le recours contentieux n'est pas soumis à l'obligation de recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CE réf., 26 déc. 2008, Diop, n° 322158, aux T.) Cela emporte également des conséquences pour la détermination ultérieure du tribunal administratif territorialement compétent (CE, 19 janv. 2011, Mazroui, n° 332635, au R.).

Mais quoi qu'il en soit, ce premier jeu de particularités n'a aucune influence en l'espèce, où le visa de long séjour n'a pas été délivré sur place par l'autorité préfectorale, mais de façon classique par le consul de France à Beyrouth, Mme Houssami résidant alors au Liban.

Portée de l'équivalence des droits conférée par un tel visa. Il est vrai encore que la situation du titulaire du conjoint de Français est encore plus favorable que celle d'autres détenteurs d'un visa de long séjour. Le dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du Ceseda prévoit ainsi que : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »

L'applicabilité de cette ultime disposition est sujette à caution, dans la mesure où - et sauf erreur de notre part - le texte réglementaire prévu à ce dernier alinéa n'a jamais été édicté, alors qu'on pourrait regarder les précisions qu'apporterait un décret en Conseil d'État comme nécessaires à l'exécution de cette disposition législative. Et l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 222-3 du code de la route, qui n'a pas été pris en Conseil d'État, ne saurait en tenir lieu.

Quoi qu'il en soit, la possibilité d'échanger un permis de conduire étranger contre un permis français n'est pas un droit attaché à la carte de séjour temporaire. Ce droit ne résulte pas de l'émission d'un quelconque document, mais naît de l'établissement de la résidence normale en France, qui peut se faire de diverses façons (voyez ainsi CAA Versailles, 11 oct. 2007, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, n° 06VE01706, C+, pour l'hypothèse de l'échange de permis de conduire étranger par un ressortissant français venant s'établir en France où il obtient une carte nationale d'identité). La référence à la date d'établissement du titre de séjour n'est qu'une commodité afin de déterminer le point de départ du délai d'échange pour apprécier cette condition d'établissement de la résidence normale.

Il serait d'ailleurs paradoxal que le dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, destiné à protéger la situation des conjoints de Français lorsqu'ils résident en France sous couvert d'un visa, se retourne contre eux pour être à l'origine d'une sujétion auxquels les autres détenteurs d'un visa de long séjour ne sont pas soumis.

Interprétation de l'arrêté du 8 février 1999

La modification de l'état du droit par l'arrêté du 12 janvier 2012 n'a pas d'influence sur l'interprétation qu'il convient donner à l'arrêté du 8 février 1999.

Possibilité d'une interprétation rétrospective. Postérieurement au litige est intervenu un nouvel arrêté ministériel, le 12 janvier 2012, qui s'est substitué à l'arrêté du 8 février 1999. Le nouvel arrêté n'est pas applicable au litige dès lors qu'il est postérieur à la décision attaquée ; en outre, il dispose au II de son article 4 que : « Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour. »

Il arrive fréquemment que la jurisprudence administrative anticipe l'application d'une législation nouvelle pour interpréter ou faire évoluer rétrospectivement le droit applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur. Voyez ainsi et par ex. CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033, au R., qui saisit l'occasion offerte par l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 pour faire évoluer l'office du juge administratif face aux vices de procédure.

Une telle pratique jurisprudentielle se retrouve essentiellement dans trois hypothèses : lorsque le nouveau texte entend revenir sur une jurisprudence antérieure considérée comme inappropriée, ce qui invite par la même occasion le juge à réviser son approche ; lorsque le nouveau texte entend combler l'absence néfaste de certaines règles ; et, enfin, lorsque le nouveau texte pose des règles nouvelles particulièrement opportunes ou efficientes.

Mais elle n'a rien de systématique. La jurisprudence peut tout aussi bien - et c'est d'ailleurs même plutôt ce à quoi on peut s'attendre - maintenir l'interprétation du droit ancien jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation nouvelle. D'autres considérations, assez diverses, peuvent le cas échéant aussi bien militer en faveur d'une telle solution. Il s'agit donc avant tout de considérations de politique jurisprudentielle qui guident dans de tels cas le pouvoir interprétatif du juge.

Arguments en faveur d'une interprétation stricte. Le cas présent ne justifie pas que nous vous invitions à procéder à une application anticipée de l'arrêté de 2012 - bien au contraire.

Des arguments de texte s'y opposent. Le visa de long séjour reste un cas distinct du titre de séjour même dans l'économie textuelle de l'arrêté de 2012. Il faudrait ainsi forcer non seulement la notion de « titre de séjour », mais encore celle de « date de délivrance effective » pour retenir non la date de délivrance du visa (généralement antérieure à la date d'entrée en France), mais celle de sa validation par l'Ofii - faute de quoi il n'y aurait de toute façon aucun lissage entre l'arrêté de 1999 et celui de 2012.

L'intention de l'auteur de l'arrêté de 2012 est plus qu'obscure. Il est étrange que la circulaire d'application du 3 août 2012 annonce en préambule : « À noter, par ailleurs, que pour les ressortissants étrangers de pays tiers, le point de départ du délai réglementaire d'un an imparti pour demander l'échange du permis n'est plus la date de délivrance du titre de séjour ou d'établissement du visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), mais la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour », alors que l'arrêté lui-même prévoit expressément l'inverse... Il ne s'agissait pas en tout cas pour l'auteur de l'arrêté de 2012 de revenir sur une interprétation jurisprudentielle de l'arrêté de 1999 - il n'y avait pas de jurisprudence antérieure. L'auteur n'a pu que vouloir modifier les conditions de l'arrêté de 1999.

Aucune considération particulière d'opportunité - notamment quant à la sécurité routière - ne justifie d'appliquer rétroactivement les conditions retenues par l'arrêté de 2012. Au contraire, ce serait former un piège injustifié pour les demandeurs qui ont pu en toute bonne foi considérer, comme Mme Houssami, que la date d'établissement effective de délivrance de leur carte de séjour temporaire était le point de départ du délai d'échange.

Rappelons ici que le délai pour demander l'échange correspond à la période de reconnaissance directe du permis étranger en France selon l'article R. 222-3 du code de la route. Fixer un point de départ antérieur revient à décaler en amont la période de reconnaissance du permis étranger en France, et donc à faire tomber sous le coup du délit de conduite sans permis, en prenant prétexte d'un texte postérieur, son usage pour la période comprise entre l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de validation du visa par l'Ofii, d'une part, et celle de la date de délivrance effective de la carte de séjour, d'autre part. Même si la question n'entre pas directement dans le champ du principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé par l'article 111-4 du code pénal, cette circonstance ne peut qu'inciter à donner un sens restrictif - ou plutôt simplement : classique - aux termes de l'arrêté de 1999.

C'est ce dernier argument qui emporte notre conviction pour considérer que Mme Houssami est fondée à contester devant vous le point de départ du délai d'échange qu'a retenu le préfet. Celui-ci est la date de la délivrance effective de la carte de séjour temporaire, soit le 15 mai 2011, si bien que sa demande, présentée le 18 octobre 2011, n'était pas tardive.

Par ces motifs nous concluons à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'échanger le permis de conduire libanais de Mme Houssami contre un permis français.

Par une décision du 20 décembre 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'elle devait être regardée comme ayant acquis sa date de résidence normale en France le 21 juillet 2010, si bien que sa demande était tardive au regard du délai d'un an.

Le droit des étrangers structure deux grands corps de règles qui portent l'un sur l'entrée, et l'autre sur le séjour des étrangers en France.

Aucune considération particulière d'opportunité ne justifie d'appliquer rétroactivement les conditions retenues par l'arrêté de 2012. Au contraire, ce serait former un piège injustifié pour les demandeurs qui ont pu, en toute bonne foi, considérer, comme Mme Houssami, que la date d'établissement effective de délivrance de leur carte de séjour temporaire était le point de départ du délai d'échange.

Il serait paradoxal que le dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, destiné à protéger la situation des conjoints de Français lorsqu'ils résident en France sous couvert d'un visa, se retourne contre eux.

Article R. 222-3 du code de la route

  • Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
La décisionTribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme Houssami, 18 mars 2014, n° 1201331
  • [...] 1. Considérant que Mme Houssami, ressortissante libanaise, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'échanger son permis de conduire libanais délivré le 4 décembre 1997 contre un permis de conduire français ;
  • 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa version alors en vigueur « tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports [...] Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé » ;
  • 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 « un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour [...] » et qu'aux termes de son article 6 « tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour » ;
  • 4. Considérant que, pour refuser d'échanger le permis de conduire libanais de Mme Houssai contre un permis de conduire français, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que la demande d'échange, formulée le 18 octobre 2011, avait été présentée après l'expiration du délai d'un an prévu par les dispositions précitées qui avait commencé à courir le 21 juillet 2010, date à laquelle un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré ;
  • 5. Considérant qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que le délai d'un an dont dispose le titulaire d'un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d'établissement effectif du premier titre de séjour délivré à l'intéressé et non la délivrance à ce dernier d'un récépissé de demande de titre ;
  • 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour temporaire dont Mme Houssai est titulaire a été établie le 15 mai 2011 ; qu'elle disposait donc d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande d'échange de son permis de conduire ; que sa demande ayant été présentée le 18 octobre 2011, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, la rejeter en raison de sa tardiveté ;
  • 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Houssami est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; DECIDE : Article 1er : La décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'échanger le permis de conduire libanais de Mme Houssami contre un permis de conduire français est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Rima Houssami et au ministre de l'Intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

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