Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

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Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549

Les faits

Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif que la cause prépondérante des désordres réside dans un défaut de construction. Les assurés assignent en référé l’assureur afin que soit [...]

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