Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549

Les faits

Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif que la cause prépondérante des désordres réside dans un défaut de construction. Les assurés assignent en référé l’assureur afin que soit ordonnée une expertise in futurum, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’assureur leur oppose la prescription de l’action. En appel, ils sont déboutés de leur demande. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les juges du fond, aucune disposition du code des assurances ne prévoit l’inopposabilité de la prescription aux motifs qu’elle ne figurerait pas dans le contrat d’assurance. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Selon les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite dans un délai de deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. Et en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, le contrat doit mentionner plusieurs informations obligatoires, telles que celles relatives à la prescription. Contrairement au raisonnement des juges du fond, la Haute juridiction rappelle que l’absence de cette mention obligatoire est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale.

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