Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549

Les faits

Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif que la cause prépondérante des désordres réside dans un défaut de construction. Les assurés assignent en référé l’assureur afin que soit [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurant et de chèques cadeaux

CCM de la Gascogne Toulousaine

17 septembre

32 - CC DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié