Préjudices - Recours subrogatoire

Les juges du fond doivent préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par l'assureur et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le précédent jugement.


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 2 février 1990, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Zurich compagnie d'assurances ; qu'à la suite de cet accident, M. Y... a été poursuivi devant un tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable du chef de blessures involontaires ; que par un jugement définitif du 14 janvier 2002, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a fixé à la somme de 154 020,35 euros le préjudice subi par M. X... et condamné M. Y... et son assureur à lui verser une indemnité complémentaire de 27 506,54 euros, après déduction des prestations sociales servies par la société Garanta Schweiz Versicherung AG Print et des provisions versées ; que postérieurement, la société Helsana assurances, venant aux droits de la société Garanta Schweiz Versicherung AG Print, a assigné M. Y... et son assureur en remboursement de ses débours pour un montant de 724 697, 84 francs CHF ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Helsana assurances relève avec pertinence qu'au sens de l'article 1351 du code civil, aucune fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ne peut lui être opposée, alors qu'il n'y a pas identité d'objet entre la présente instance et celle ayant abouti au jugement de 2002 ; qu'en effet les prestations présentement réclamées n'étaient pas incluses dans la réclamation initiale de la victime de sorte qu'elle n'était pas privée du droit d'introduire une nouvelle action de ce chef ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser quels étaient les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par la société Helsana assurances et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le précédent jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE.

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