Prescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables

Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244

Les faits

Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une erreur informatique, l’assureur indique avoir versé deux fois le virement correspondant à la demande de rachat de l’assuré. L’assureur assigne ce dernier en juin 2013, en remboursement du trop versé. En appel, l’action de l’assureur est déclarée prescrite. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, le fait générateur de l’indu invoqué par l’assureur est constitué par le double paiement allégué. Ils retiennent dès lors que la prescription a commencé à courir à compter de la date des versements, opérés les 4 et 8 avril 2008, de sorte que la prescription est acquise. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 2222 du code civil, lorsque le délai de prescription est réduit par une disposition législative, le nouveau délai commence à courir à compter du jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à la condition que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue par la loi antérieure. Aux visas de l’article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 (prévoyant un délai de prescription de 30 ans), la Haute juridiction considère qu’en appliquant les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 et du nouvel article 2224 du code civil (prévoyant un délai de prescription de 5 ans), les juges du fond ont fait une mauvaise application des textes.

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