Prescription – Loi du 17 juin 2008 – Règles applicables

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Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-14.244

Les faits

Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un premier versement de 680 000 € en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une erreur informatique, l’assureur indique avoir versé deux fois le virement correspondant à la demande de rachat de l’assuré. L’assureur [...]

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