Prescription – Obligation de renseignement

Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955

Les faits

Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin (l’Atrai) et une société de courtage. Puis, elle assigne respectivement l’association, le courtier et l’assureur au paiement des causes de la saisie. En appel, l’action est déclarée irrecevable à l’encontre de l’assureur. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, la demande du créancier tendant à voir condamner le tiers saisi – qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie – se prescrit par dix ans. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné. L’article L. 111-4 du même code prévoit l’application de la prescription décennale pour l’exécution de certain titre exécutoire. Contrairement aux arguments avancés par le défendeur, la Haute juridiction retient que le créancier (la banque) qui agit à l’encontre du tiers saisi (l’assureur) pour le faire condamner, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des créances a été pratiquée, n’exécute à l’égard de ce tiers saisi, aucun titre exécutoire. Dès lors, la Cour de cassation retient que la prescription décennale de l’article L. 111-4 n’est pas applicable.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances.

CCM Les Vosges Côte Sud-Ouest

20 janvier

88 - CC LES VOSGES COTE SUD-OUEST

Prestations de services d'assurances.

Mésolia Habitat

20 janvier

33 - MESOLIA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription – Obligation de renseignement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié