Prescription – Obligation de renseignement
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Civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.955
Les faits
Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin (l’Atrai) et une société de courtage. Puis, elle assigne respectivement l’association, le courtier et l’assureur au paiement des [...]
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