Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?
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Par une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des assurances à la Constitution.  

 

Les faits. En l’espèce, deux particuliers se sont vu refuser par leur assureur la prise en charge d’un sinistre « au [...]

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