Preuve - Consommation

Les juges du fond retiennent exactement que le bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, était opposable à l'administration.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juillet 2012), que la société Transports Michel Morin (la société Transports Morin), qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, les 21, 22 et 23 mai 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005 au second semestre 2007 ; que le 30 juin 2008, un procès-verbal d'infraction lui a été notifié ; que le 18 mars 2009, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes indûment remboursées ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée, la société Transports Morin a fait assigner l'administration des douanes aux fins de faire constater l'irrégularité de la procédure pour manquement aux droits de la défense et annuler l'AMR ;

Attendu que le directeur général des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR, alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de contrôle douanier est contradictoire, dès lors que le redevable a été mis en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai raisonnable avant que l'AMR lui ait été notifié ; qu'en affirmant qu'aucun débat contradictoire n'avait eu lieu, quand il résultait de ses propres constatations que les procès-verbaux de constat établis les 21, 22 et 23 mai 2008 avaient été signés par le gérant de la société Transports Morin, que celui-ci avait reçu plus d'un mois après, le juin 2008, un courrier le convoquant pour le 30 juin suivant, qu'à cette date, avait été dressé le procès-verbal de notification d'infraction dans lequel le gérant avait été invité à présenter ses observations, ce qu'il avait effectivement fait, que la société avait écrit à l'administration le 30 octobre 2008 pour contester le redressement, que l'administration avait rejeté cette contestation le 5 mars 2009, que la société avait à nouveau contesté le redressement le 10 mars 2009, avant que soit émis l'AMR du 18 mars 2009, soit plus de 8 mois après le procès-verbal de notification d'infraction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense ;

2°/ qu'il résulte de la lettre du 15 septembre 2009 adressée par l'administration des douanes à la société Transports Morin, et des conclusions d'appel des services douaniers que les explications de la société de transports ont été écartées du fait qu'elle ne parvenait pas à établir les consommations « réelles » de gazole « pour chaque véhicule », quel que soit le mode de preuve utilisé ; qu'en affirmant que les explications de la société Transports Morin avaient été rejetées au seul motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'administration des douanes n'est pas liée par sa propre doctrine, lorsqu'elle est relative à la procédure d'imposition ; qu'en affirmant que les services douaniers n'auraient pu rejeter les explications de la société Transports Morin au motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration estimait compatible avec la réglementation en vigueur puisque le bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999 laissait les entreprises libres du mode de preuve de leur consommation réelle de gazole, quand cette prescription du bulletin officiel, qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société Transports Morin ait été préalablement informée de son objet et des justifications attendues, ce qui ne lui avait pas permis de se préparer à cette fin ;

qu'il relève également que les agents des douanes, à l'issue de leur contrôle, ont informé le gérant de cette société qu'un courrier lui serait adressé pour lui en communiquer les résultats et le détail de ce qui ne serait pas retenu, à charge pour lui de présenter des pièces justificatives complémentaires susceptibles d'être acceptées, dans un délai qui lui serait précisé ;

qu'il constate que la procédure contradictoire ainsi annoncée n'a cependant pas été mise en oeuvre puisque la société a reçu, le 24 juin 2008, un courrier se limitant à sa convocation pour le 30 juin suivant en vue de la rédaction d'un procès-verbal de notification d'infraction, sans aucune communication sur les résultats du contrôle et les infractions relevées ;

qu'il en déduit que l'administration des douanes a pris sa décision sans laisser préalablement à la société la possibilité d'être entendue en ses explications et que celles qu'elle a fournies a posteriori n'ont pas été réellement examinées, bien que la société ait affirmé avoir retrouvé des éléments de preuve lui permettant de démontrer la consommation réelle de gazole de chaque véhicule, comme l'exigeait l'administration ;

qu'ayant ainsi, sans dénaturer les écritures de l'administration des douanes, fait ressortir que la société Transports Morin n'avait pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient exactement que le bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, était opposable à l'administration ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

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