Preuve du non-usage

Même si le journal d'appel produit par le conducteur ne démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marcel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 27 septembre 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller Straehli et les conclusions de M. l'avocat général Berkani ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'il tenait dans sa main un téléphone portable ; que le prévenu a soutenu que s'il tenait en main son téléphone qui était tombé, il n'en activait aucune fonction, au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction, le jugement retient que, si le journal d'appel produit par celui-ci démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

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