Preuve du paiement de l'amende forfaitaire

La charge de la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux pèse sur le contrevenant. En l'espèce, le Trésor public a notifié à un particulier un avis d'amende forfaitaire majorée suite à une contravention pour excès de vitesse. Il forme une réclamation, prétendant s'être acquitté de l'amende minorée, et se voit cité devant la juridiction de proximité. Si, à l'audience, le prévenu établit bien qu'il s'est acquitté de l'amende par le biais de l'apposition du talon du timbre-amende sur le volet de la carte-lettre, la juridiction décide que, la preuve n'étant pas rapportée que le paiement a été effectué hors délai, le prévenu est considéré comme ayant régulièrement acquitté son amende. La juridiction de proximité qui applique le principe selon lequel le doute doit bénéficier au prévenu est censurée au visa des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale. Pour la Cour de cassation, il appartient au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux (art. 529-1 C. pr. pén.).

Ce que dit l'article 529-2 du code de procédure pénale :

« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

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