Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant

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Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271

Les faits

En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. À l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament. Consécutivement à l’échec d’une procédure amiable, les parents de la victime assignent l’Oniam (l’Office national d’indemnisation [...]

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