Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant

Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271

Les faits

En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. À l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament. Consécutivement à l’échec d’une procédure amiable, les parents de la victime assignent l’Oniam (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), qui appelle en intervention forcée le producteur du médicament. En appel, l’Oniam est condamné et le producteur mis hors de cause. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour mettre hors de cause le producteur, les juges du fond retiennent que le médicament « ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l’accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la réglementation des produits défectueux et des articles 1245 et suivants du code civil, le fabricant d’un produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre » engage sa responsabilité. Selon la Haute juridiction, malgré la mise en garde figurant dans la notice, les juges du fond auraient dû vérifier la gravité du risque encouru par rapport aux bénéfices attendus du médicament et si les effets nocifs de celui-ci n’étaient pas de nature à caractériser sa défectuosité.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché des assurances communales.

Ville de Treffiagat

29 novembre

29 - TREFFIAGAT

Amo Dans Le Cadre Du Choix Du Mode De Gestion Du Service De L'Alimentation En Eau P...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

29 novembre

83 - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié