Radars automatiques : moins d'arguments pour contester

La Cour de cassation confirme que les forces de l'ordre n'ont pas à prouver la conformité de l'installation d'un cinémomètre.

Depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'utilisation de radars fixes permettant d'éditer des procès-verbaux de façon automatique à partir de photographies numériques est autorisée, étant précisé les constatations effectuées par ces appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée (art. L. 130-9 c. route).

Ainsi, s'il appartient aux forces de l'ordre de démontrer la réalité de l'excès de vitesse et que cette preuve peut être apportée par tous moyens (crim., 11 février 1992, JA 1992, page 284), le plus souvent, elle le sera grâce au système de contrôle automatisé de la vitesse.

En l'espèce, l'automobiliste poursuivi tentait de remettre en cause la validité du procès-verbal d'excès de vitesse qu'il avait reçu en invoquant l'absence de preuve par les forces de l'ordre de la conformité de l'installation et de l'utilisation du cinémomètre aux dispositions prescrites dans la décision d'approbation du modèle concerné. En effet, d'après cet automobiliste, si l'installation du radar ne respecte pas un angle de 25 degrés par rapport à l'axe de la route, la vitesse enregistrée peut varier de 1 % à 13 % par rapport à la vitesse réelle à laquelle circule le véhicule. Un tel écart entre la vitesse enregistrée et la vitesse réelle est alors susceptible de déclencher l'édition d'un procès-verbal d'infraction alors que l'automobiliste respectait en réalité les limitations de vitesse imposées. Cette argumentation a notamment été favorablement accueillie par la cour d'appel de Montpellier (ch. corr., 14 janvier 2009, n° 08/00369), qui a relaxé le prévenu, « rien ne permettant de vérifier [...] que les conditions réglementaires et techniques d'utilisation du cinémomètre aient été respectées ; dès lors la fiabilité du relevé de vitesse et de la constatation et de la force probante du procès-verbal sont inexistantes... ». En revanche, dans la présente affaire, le juge de proximité, par sa décision en date du 12 juin 2008, avait refusé de faire droit à la demande de l'automobiliste, considérant qu'il ne tendait qu'à obtenir un renversement de la charge de la preuve posée par l'article L. 130-9 du code de la route, énonçant que les constations effectuées par les appareils de contrôle automatique homologués faisaient foi jusqu'à preuve du contraire.

Or, non seulement l'automobiliste poursuivi n'apportait aucune preuve du dysfonctionnement du cinémomètre, mais, par la lettre de contestation qu'il avait rédigée pour invoquer le fait que « rien n'indiquait sur son PV que l'antenne du radar était placée précisément selon un angle de 25° par rapport à l'axe de la circulation », il avait reconnu être le conducteur du véhicule au moment des faits et ne pouvait donc bénéficier de la présomption de responsabilité pécuniaire instaurée par l'article L. 121-3 du code de la route (voir sur ce point N. Giroudet-Demay : «la Difficulté de l'imputation de l'infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d'innocence...», Jurisprudence automobile 2009, page 269). Le juge de proximité l'a donc déclaré coupable de l'infraction. La Cour de cassation, par sa décision du 29 avril 2009, et précédemment par deux arrêts en date du 18 mars 2009 (voir JA 2009, page 274), a suivi en tout point la décision du juge de proximité, confirmant qu'il appartenait à l'automobiliste d'apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal et que le fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle.

Toutefois, aucun des automobilistes concernés n'avait invoqué l'élément qui fait actuellement débat, à savoir que la société qui procède aux vérifications du fonctionnement des radars n'est autre que celle qui les conçoit et les commercialise. Or, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, relatif aux modalités de contrôle des instruments de mesure, précise que l'organisme en charge de la vérification périodique de ces instruments ne peut être ni son concepteur, ni son fabricant, ni son installateur... L'impartialité requise de l'organisme de contrôle est donc actuellement mise en doute et ne saurait tarder à être invoquée devant les tribunaux pour tenter de contester la légalité du système des radars...

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