RC délictuelle – Mis en cause d’un courtier – Tiers au contrat

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Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 16-20.164

Les faits

Par l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du 31 décembre 2011. Reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis de fausses informations sur la nature de la population à assurer [...]

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