Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099

Les faits

Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en charge. Le père et les enfants de la victime assignent la clinique et son chef de service – qui appelle en garantie son assureur – afin qu’ils soient déclarés responsables du décès. En appel, l’assureur est condamné in solidum avec les ayants droit du chef de service (décédé pendant l’instance) et la clinique. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, l’assureur met en exergue « qu’en décidant néanmoins que [la famille de la défunte] était recevable à exercer l’action directe à [son] encontre, après avoir pourtant constaté que l’action en garantie exercée par [le chef de service] était irrecevable – pour avoir été exercée après l’expiration de la prescription biennale – la cour d’appel a violé l’article L. 124-3 du code des assurances ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

L’alinéa 1er de l’article L. 24-3 du code des assurances sur l’action directe dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Tout en rappelant le caractère autonome de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité, la Haute juridiction retient que l’irrecevabilité de l’action directe exercée par l’assuré à l’encontre de l’assureur ne peut, par elle-même, entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 02 octobre 2020

ÉDITION DU 02 octobre 2020 Je consulte

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service d'assurances (5 lots)

Val d'Oise Habitat

01 octobre

95 - VAL D'OISE HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité – Action directe – Caractère autonome

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié