Responsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254

Les faits

En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société tiers, qui consécutivement à la survenance d’une inondation dans le sous-sol, réalise des travaux d’étanchéité et des travaux supplémentaires. Cette dernière assigne en paiement les maîtres de l’ouvrage, qui appellent en la cause leur assureur et sollicitent reconventionnellement la réparation de leurs préjudices résultant des désordres affectant le sous-sol. En appel, la société tiers est mise hors de cause. Un pourvoi est formé.

La décision

Les juges du fond retiennent que les désordres affectant certaines pièces résultent d’une erreur de conception générale imputable au maître d’oeuvre, sans qu’aucune faute d’exécution ne soit démontrée à l’encontre de la société tiers. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, le constructeur d’un bâtiment est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui affectent la construction. Il est présumé responsable des malfaçons et désordres qui rendent impropres l’édifice à sa destination. Contrairement aux arguments avancés par les juges du fond, la Haute juridiction rappelle que seule la preuve d’une cause étrangère est exonératoire de responsabilité. Ainsi, la faute commise par un autre locateur d’ouvrage ne constitue pas une telle cause.

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