Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212

Les faits

EDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM s’électrocute et fait une chute mortelle de 8 mètres. Reprochant aux deux agents d’EDF encadrant l’opération d’avoir manqué à leur obligation de sécurité, sa famille porte plainte contre EDF, responsable de ses employés, pour homicide involontaire.

La décision

La cour d’appel de Fort de France déclare la personne morale EDF coupable d’homicide involontaire et la condamne à 30 000€ d’amende, considérant que ses agents avaient manqué à leur obligation de sécurité ou de prudence. Pour les juges, leurs statuts et leurs attributions étant « clairement définis », les agents avaient « la qualité de représentants de la société EDF, même en l’absence de délégation de pouvoirs ».

L’arrêt est cassé : les juges auraient dû préciser « l’existence effective d’une délégation de pouvoirs, le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale ».

Commentaire

Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par les personnes physiques disposant d’un pouvoir de diriger et d’engager la personne morale à l’égard des tiers. Le manquement à l’obligation de sécurité (obligation de résultat) figure parmi les principales causes de responsabilité. La Cour rappelle ici qu’il faut préciser l’existence « effective » d’une délégation de pouvoirs, le statut et les attributions d’un employé auteur d’une imprudence avant d’engager la responsabilité pénale de son entreprise.

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