Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103

Les faits

Un groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En première instance, il est déclaré entièrement responsable de l’effondrement de la grange et condamné à indemniser les autres propriétaires. En appel, la garantie de l’assureur est écartée. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, les juges du fond n’ont pas constaté la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il s’est produit. Dès lors, la faute dolosive n’est pas caractérisée et l’assureur doit sa garantie. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. En l’espèce, malgré l’envoi de trois lettres de mise en garde pour attirer l’attention de l’assuré sur l’urgence de faire procéder aux réparations, ce dernier est demeuré sans réaction. Selon les juges du fond, la persistance de l’assuré dans sa décision – de ne pas entretenir la couverture de la grange – manifeste son choix délibéré d’avoir attendu son effondrement. Dès lors, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond, la faute dolosive est caractérisée et elle justifie le refus de garantie de l’assureur.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 janvier 2020

ÉDITION DU 17 janvier 2020 Je consulte

Emploi

Agence Swisslife Paris Madeleine

Collaborateur Commercial en Assurance de Personnes H/F

Postuler

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conseil, assistance et suivi des contrats d'assurance

Ville de Lunéville

19 janvier

54 - LUNEVILLE

Accord-cadre a marches subsequents assurance dommage-ouvrage et ses garanties compl...

Tours Métropole Val de Loire Communauté d'Agglomération Tours Plus

19 janvier

37 - TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Analyse financière des rapports annuels remis par les concessionnaires du Syndicat ...

Syndicat Mixte des Ports de Pêche Plaisance de Cornouaille

19 janvier

29 - PONT L'ABBE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié