Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103

Les faits

Un groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En première instance, il est déclaré entièrement responsable de l’effondrement de la grange et condamné à indemniser les autres propriétaires. En appel, la garantie de l’assureur est écartée. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, les juges du fond n’ont pas constaté la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il s’est produit. Dès lors, la faute dolosive n’est pas caractérisée et l’assureur doit sa garantie. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. En l’espèce, malgré l’envoi de trois lettres de mise en garde pour attirer l’attention de l’assuré sur l’urgence de faire procéder aux réparations, ce dernier est demeuré sans réaction. Selon les juges du fond, la persistance de l’assuré dans sa décision – de ne pas entretenir la couverture de la grange – manifeste son choix délibéré d’avoir attendu son effondrement. Dès lors, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond, la faute dolosive est caractérisée et elle justifie le refus de garantie de l’assureur.

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