Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103

Les faits

Un groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En première instance, il est déclaré entièrement responsable de l’effondrement de la grange et condamné à indemniser les autres [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié