Retraite complémentaire – Régime – Prescription applicable

Ch. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12.605

Les faits

Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite complémentaire Agirc. Dès lors, il saisit une juridiction prud’homale afin que l’employeur régularise sa situation auprès des organismes de retraite complémentaire. Selon l’employeur, l’action est prescrite. En appel, la demande du salarié est favorablement accueillie. L’employeur se pourvoit en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, la demande de révision de l’assiette de calcul des cotisations – qui suit le régime de l’action en paiement des salaires – est prescrite (délai de 5 ans applicable). Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle que l’obligation de l’employeur d’affilier ses salariés à un régime de retraite complémentaire est soumise à la prescription de droit commun. Puis elle retient que la demande qui portait sur la contestation de l’assiette des cotisations est survenue durant la période antérieure à la loi du 17 juin 2008 (depuis cette réforme de la prescription, le délai de droit commun est fixé à 5 ans). Dès lors, elle confirme la position des juges du fond et conclut que c’est bien la prescription trentenaire qui doit s’appliquer.

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