Sanction de l'offre tardive d'indemnisation

Est sanctionné en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, l'assureur du responsable d'un accident de la circulation qui n'a pas fait d'offre d'indemnisation provisionnelle à la victime dans le délai de 8 mois qui suit la date de l'accident.

En l'espèce, la victime conteste également l'absence d'offre définitive dans le délai de 5 mois suivant la date de la consolidation fixée par un rapport d'expert. La sanction pour offre tardive appliquée par la cour d'appel est donc le doublement du taux de l'intérêt légal appliqué sur la totalité de l'offre indemnisant le préjudice de la victime et partant de la date à laquelle l'offre provisionnelle aurait dû être faite jusqu'à la date à laquelle l'offre a été effectivement présentée.

L'article L. 211-9 CA impose à l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime d'un dommage corporel

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois suivant l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. [...] »

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