Taxe sur les véhicules de sociétés

L'utilisation de véhicules comme support de publicité est une activité soumise à la taxe sur les véhicules de société.

Assujettissement à la taxe

Est considérée comme redevable de la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du code général des impôts, une société qui a pour activité la gestion de supports de publicité et qui, pour cela, utilise des véhicules dont elle est propriétaire comme des supports mobiles de publicité. En l'espèce, la société prétend ne pas être soumise à cette taxe en invoquant que l'article 1010 du code général des impôts ne vise que l'utilisation de véhicule de tourisme en tant que moyen de transport de personnes.

Exonération de la taxe

La seule exonération prévue par ce texte concerne les véhicules de tourisme destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'utilisation de véhicules en tant que support mobile de communication n'entre pas dans le cadre des exonérations prévues par le code général des impôts.

La décision

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2008), que la société Visiocom, qui a pour activité la gestion de supports de publicité, est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; qu'elle conclut également avec des annonceurs des contrats de location des espaces publicitaires figurant sur la carrosserie de ces véhicules ; que l'administration fiscale lui a adressé, le 24 mars 2005, une proposition de rectification portant sur la taxe de véhicules des sociétés pour la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2003 ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Visiocom a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions réclamées ;

Attendu que la société Visiocom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en décidant que la société Visiocom était utilisatrice au sens de l'article 1010 du code général des impôts des véhicules qu'elle mettait à la disposition des collectivités territoriales, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle n'utilisait pas ces véhicules pour le transport de personnes appartenant à la société mais qu'elle se bornait à louer à des annonceurs des emplacements publicitaires situés sur leur carrosserie, la cour d'appel a violé l'article 1010 du code général des impôts ;

2°/ qu'une société ne peut être assujettie à la taxe sur les véhicules de société à raison de l'utilisation d'un véhicule que si elle supporte tout ou partie des frais afférents au fonctionnement ou à l'entretien du véhicule ; qu'à l'inverse, ne peut être considérée comme utilisatrice d'un véhicule au sens de l'article 1010 du code général des impôts une société qui n'en assume aucunement les frais de fonctionnement ou d'entretien ; qu'en décidant que la société Visiocom était utilisatrice au sens de l'article 1010 du code général des impôts des véhicules qu'elle mettait à la disposition des collectivités territoriales, cependant qu'elle constatait que les collectivités locales assumaient les assurances tous risques, la franchise, les frais d'utilisation et d'immatriculation, l'entretien et les réparations du véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1010 du code général des impôts ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société utilisait les véhicules comme des supports mobiles de publicité, et qu'une telle utilisation n'entrait pas dans le champ des exonérations prévues par le texte, en a déduit à bon droit qu'elle était assujettie à la taxe sur les véhicules de société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Visiocom aux dépens ;

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