Transport aérien – Indemnisation – Foudre

Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361

Les faits

Alors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les ingénieurs décident de transférer les passagers sur un autre vol. Celui-ci arrive à destination avec plus de cinq heures de retard. Aux fins d’indemnisation de leur préjudice, deux des passagers assignent la compagnie aérienne. Une juridiction de proximité rejette leur demande. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation, la compagnie aérienne ne caractérise pas l’existence de circonstances extraordinaires. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

La directive 261/2004 du 11 février 2004 établit les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers de vol aérien au sein de l’Union européenne, notamment en cas de retard et d’annulation. Face à des circonstances extraordinaires, telles que des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, le transporteur aérien peut être exonéré de toute responsabilité. Contrairement aux arguments des passagers et dans la lignée de la jurisprudence européenne (CJUE, 19 nov.2009, Sturgeon C 402/07 et C-432/07), la Haute juridiction retient l’existence de circonstances extraordinaires. Selon elle, le transporteur aérien a établi que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, il n’aurait manifestement pas pu éviter les circonstances extraordinaires.

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