Un « mandataire » condamné pour escroquerie

Approvisionner un revendeur non agréé expose le concessionnaire à la résiliation de son contrat de distribution. Mais tel n'est pas le cas lorsque l'intermédiaire aura usé de fausses qualités en se faisant passer auprès du concessionnaire pour un mandataire.

Cet arrêt de rejet par refus d'admission suscite l'intérêt, moins par la position adoptée en l'espèce par la chambre criminelle de la Cour de cassation que par les implications qu'aurait pu avoir une solution inverse.

Pour bénéficier des règlements d'exemption spécifiques au secteur automobile (règlement CE 123/85 du 12 décembre 1984 applicable de 1985 à 1995 ; puis règlement CE 1475/95 du 30 juin 1995 applicable de 1995 à 2002), les contrats de distribution conclus entre les constructeurs et les entreprises membres de leurs réseaux officiels devaient permettre aux clients, utilisateurs finals des véhicules, de les acheter en recourant aux services d'un mandataire indépendant.

Cette possibilité, destinée à faciliter l'acquisition des véhicules au meilleur prix sur l'ensemble du marché européen, reste une condition implicite d'exemption dans le cadre du règlement CE 1400/2002 actuellement en vigueur.

En l'espèce, le garage Bosquet, concessionnaire Audi en région parisienne, avait été contacté dès début 1999 par Christian X qui, se présentant comme mandataire d'un utilisateur final luxembourgeois, la Société Eurostaim, lui avait passé commande de 43 véhicules.

L'intermédiaire n'avait pas remis au garage Bosquet de bons de commande établis au nom de la société Eurostaim. Toutefois, un ensemble d'éléments ont convaincu les juges du fond du fait qu'il s'était bien présenté au garage Bosquet en usant d'une fausse qualité de mandataire : en particulier l'établissement par le garage Bosquet des factures de vente des véhicules au nom de la société luxembourgeoise en utilisant son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que l'établissement des cartes d'immatriculation au nom du client final.

La Cour a déduit de ces éléments que, bien que professionnel de la distribution automobile, le garage Bosquet avait été trompé par les manoeuvres frauduleuses de Christian X, caractéristiques d'une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal. Dans son arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve cette analyse en considérant que les moyens avancés par Christian X au soutien de son pourvoi se limitaient à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les faits de la cause. En adoptant cette solution, la juridiction pénale exonère en l'espèce le garage Bosquet de toute faute qui aurait pu lui être reprochée au plan commercial. Or, ces risques étaient importants au regard de la jurisprudence qui s'est développée autour des conditions d'activité des pseudo-mandataires du secteur automobile. Les principes essentiels sont les suivants :

- si le distributeur, membre d'un réseau officiel, est en principe tenu d'accepter les commandes de véhicules neufs qui lui sont passées par le canal d'un intermédiaire, il doit s'assurer que ce dernier agit bien pour le compte d'un client final déterminé. Même si la Commission européenne a abrogé à l'occasion de la publication du règlement 1400/2002 ses communications des 12 décembre 1984 (JOCE C 17, 18 janvier 1985) et du 18 décembre 1991 (JOCE C 329, 18 décembre 1991) encadrant l'activité des mandataires, le distributeur doit à tout le moins vérifier que la commande qui lui est transmise correspond bien à une commande d'un client final en s'assurant de son existence et de son identité.

À défaut, le distributeur officiel s'expose à se voir reprocher par le constructeur un manquement à l'interdiction de vente à revendeur non agréé qui est exemptée par le règlement 1400/2002 dans le cadre des systèmes de distribution sélective (article 4.1.b iii du règlement) aujourd'hui adoptés par la majorité des marques automobiles ; manquement susceptible d'entraîner la résiliation, pour faute et sans préavis, du contrat de distribution ;

- la vigilance s'impose d'autant plus que :

? rien « ne s'oppose à ce qu'un opérateur indépendant cumule les activités d'intermédiaire mandaté et celle de revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations parallèles » (CJCE, 15 février 1996 - C 309/94 et Com., 15 octobre 1996, n° 94-19.646),

? le règlement d'exemption ne concerne que les rapports contractuels qui existent entre les constructeurs et leurs distributeurs, en fixant les conditions moyennant lesquelles les accords qui les lient sont licites au regard du droit communautaire (CJCE, 15 février 1996 - C 226/94 ; C 309/95).

Il est donc possible aux intermédiaires hors réseaux d'user d'une double qualité de mandataire et de revendeur au gré des opportunités d'approvisionnement qui s'offrent à eux. Certes, l'intermédiaire qui achète un véhicule auprès d'un distributeur officiel qu'il sait être tenu par une clause lui interdisant de vendre à non agréé engage sa responsabilité au même titre que le distributeur officiel qui le fournit (com., 13 janvier 1998, n° 95-13.425).

Cependant, les conséquences ne sont pas les mêmes pour les deux intervenants : le distributeur officiel encourt en effet la résiliation pure et simple de son contrat de distribution, alors que l'intermédiaire hors réseau s'expose seulement à une action ponctuelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale à l'initiative d'autres distributeurs officiels et/ou éventuellement du constructeur lui-même.

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