Validité de la géolocalisation

La Convention européenne des droits de l'Homme est silencieuse sur la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation dans le cadre d'une enquête policière.


Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2014, une balise de géolocalisation par satellite (GPS) avait été posée à l'extérieur d'un véhicule dans le cadre d'une enquête préliminaire criminelle complexe. Le prévenu contestait la légalité du recours au GPS au regard de l'atteinte à la vie privée, et surtout au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme. Aucun de ces deux arguments n'a trouvé grâce aux yeux de la Cour de cassation, qui retient notamment que : « Le placement d'un véhicule sous surveillance par géolocalisation n'entre pas dans les prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'Homme lorsque le procédé est installé à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ». Par ailleurs, c'est désormais l'article 230-32 du code de procédure pénale qui dispose que le recours au GPS est possible lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent pour la poursuite de certains crimes et délits (loi du 28 mars 2014).

Source Crim., 14 oct. 2014, F-P+B+I, n° 12-82.391, 14-85.056

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