L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

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Com, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066

Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d’une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l’objet d’une liquidation judiciaire. Le même liquidateur est désigné dans chacune des procédures. Sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code [...]

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