L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)
Une analyse de Romain Bruillard, Avocat associé – cabinet PHPG.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au demandeur d’être privé de son droit d’accès à un juge. Une analyse de Romain Bruillard, Avocat associé – cabinet PHPG.

Faits Un constructeur réclame le paiement du solde [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 08 juillet 2022

ÉDITION DU 08 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié