L’assureur doit rappeler les conditions d’interruption de la prescription à l’assuré
Civ.2ème, 20 avril 2023, n° 21-24.472.
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Marine Calvo
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Faits : Un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie est victime d'une chute. L'assureur refusant de garantir les conséquences de cet accident au motif que le taux d'incapacité contractuel n'était pas atteint, l’assuré l’assigne en [...]
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